Comment rédiger son annonce légale de changement du gérant d’une SCI ?

La création d’une SCI ne constitue pas le seul évènement qui entraine la publication d’un avis. Et ce, que ce soit dans un journal officiel ou au Bodacc. Tout changement impliquant la modification des statuts nécessite également la réalisation de cette formalité de publicité. Il en est ainsi du remplacement de dirigeant. Voici donc les points essentiels à considérer pour la rédaction de votre annonce légale de changement du gérant de la SCI.

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Comment rédiger son annonce légale de transfert de siège d’une SCI ?

Peu importe la raison, transférer le siège social de sa SCI est une démarche qui doit faire l’objet d’une publicité. Autrement dit, il faut publier un avis de modification dans un journal officiel habilité en ligne ou non. Découvrez alors la marche à suivre pour rédiger son annonce légale de transfert de siège d’une SCI.

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Comment rédiger son annonce légale de radiation d’une SCI ?

La radiation est une procédure qui met fin à l’existence légale d’une société. Pour acter la radiation d’une SCI, plusieurs démarches doivent être entamées. Entre autres la dissolution de la SCI et la publication d’une annonce légale dans un journal habilité. Comment rédiger son annonce légale de radiation d’une SCI ? C’est ce que nous allons voir.

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Comment rédiger son annonce légale de dissolution d’une SCI ?

Que ce soit pour raison statutaire ou judiciaire, la dissolution d’une SCI suit une procédure spécifique. La publication d’une annonce légale dans un journal d’annonces légales fait partie des formalités obligatoires. Comment rédiger son annonce légale de dissolution d’une SCI ? Lisez ce qui suit.

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Comment rédiger son annonce légale de création d’une SCI ?

La publication d’un avis de constitution dans un journal d’annonces légales est une démarche obligatoire pour créer une SCI. Et de toute autre société commerciale d’ailleurs. Mais comment rédiger son annonce légal de création d’une SCI ? Quand le faire et quel est l’intérêt ? Nous vous dévoilons tout.

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Mise en sommeil d’une SCI : Comment faire ?

La mise en sommeil d’une SCI est une décision qui relève de son seul représentant légal, sauf clause spécifique dans les statuts. Cette décision permet à la société de cesser temporairement ses activités dans un délai défini (2 ans maximum) — pour diverses raisons — sans qu’elle soit radiée du registre du commerce et des sociétés. Tout ce qu’il faut savoir pour effectuer la mise en sommeil d’une SCI.

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Le registre des bénéficiaires effectifs pour une SCI

Dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d’argent, la fraude fiscale et le financement du terrorisme, toutes les SCI (existantes ou à créer) doivent tenir un registre des bénéficiaires effectifs (RBE). Ce document doit également faire l’objet d’un dépôt au greffe du tribunal du commerce. Dès lors, comment s’y prendre pour effectuer cette nouvelle formalité obligatoire ? Quel est son cout ? Tout de suite les détails. Continuer la lecture de Le registre des bénéficiaires effectifs pour une SCI

Les assurances obligatoires dans les SCI

Outre les obligations juridiques, fiscales, comptables et sociales, la SCI a également des obligations d’assurance. En effet, pour assurer la pérennité de l’entreprise, et se protéger d’éventuels dommages causés aux tiers dans le cadre de l’activité professionnelle et des sinistres qui peuvent endommager le bien immobilier, la SCI se doit de souscrire des contrats d’assurance, dont certains sont obligatoires. Quels sont-ils ? Le point sur les assurances obligatoires dans les SCI.

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La domiciliation commerciale pour les SCI

La domiciliation constitue une étape fort importante de la création d’une société civile immobilière et de son immatriculation. Le choix de l’adresse de son siège social doit en effet s’opérer au plus tard au moment de la rédaction de ses statuts. Aussi, pourquoi ne pas solliciter les services d’une société de domiciliation ? Une domiciliation commerciale est d’ailleurs une solution très judicieuse et hautement stratégique pour une SCI. Définition, avantages, inconvénients, focus sur cette forme de domiciliation. Continuer la lecture de La domiciliation commerciale pour les SCI

Création SCI en ligne : Comment faire ?

Connaissant de plus en plus de succès en France, les sociétés civiles immobilières séduisent particulièrement les couples et les familles. En effet, les avantages de créer une SCI se présentent aussi bien sur le plan fiscal que patrimonial. Aujourd’hui, si vous voulez aussi vous lancer dans cette aventure, découvrez comment créer une SCI en quelques clics. Continuer la lecture de Création SCI en ligne : Comment faire ?

Créer une SCI avec ou sans avocat : quels avantages ?

Se présentant comme un cocon juridique, une société civile immobilière (SCI) vise essentiellement à faciliter la gestion d’un patrimoine appartenant à plusieurs personnes. Dans cette optique, la rédaction des statuts doit être faite avec le plus grand soin. C’est l’unique document qui fixe les règles du jeu entre les associés. Alors, en tant que gérant de SCI, allez-vous vous lancer seul ou faire appel à un avocat ? Aperçu des avantages. Continuer la lecture de Créer une SCI avec ou sans avocat : quels avantages ?

Assemblée générale annuelle SCI : Est ce obligatoire ?

En matière de société civile, seule l’assemblée générale annuelle a une valeur juridique. Son but est de présenter les comptes sociaux de la SCI, et de statuer sur l’ensemble des questions relatif à sa vie sociale. Sachez toutefois que la consultation des associés peut se faire par d’autres moyens que l’assemblée générale. Donc, si les statuts prévoient une assemblée générale ordinaire, au moins une fois par an, elle doit respecter des règles bien précises. Continuer la lecture de Assemblée générale annuelle SCI : Est ce obligatoire ?

Déposer le capital social d’une SCI et obtenir un certificat de dépôt

Comme toute entreprise, une SCI a obligatoirement un capital social. Pouvant être fixe ou variable, il doit faire l’objet d’un dépôt sur un compte bancaire au moment de la création. Dans cette rubrique vous découvrirez toutes les étapes pour déposer le capital social d’une SCI. Continuer la lecture de Déposer le capital social d’une SCI et obtenir un certificat de dépôt

Expert-comptable : Est ce obligatoire dans une SCI ?

Une société civile immobilière n’est généralement pas concernée par la comptabilité commerciale. Elle peut se contenter d’une comptabilité de trésorerie si elle a opté pour l’Impôt sur le Revenu. Toutefois, il y a des exceptions où une SCI est contrainte de tenir une comptabilité de type commercial en partie double. Que ce soit dans un cas ou dans l’autre, la SCI n’est pas obligée de faire appel à un expert-comptable. Cependant, cela peut être un atout pour l’entreprise et un soulagement pour les gérants de SCI. Continuer la lecture de Expert-comptable : Est ce obligatoire dans une SCI ?

Trouver un crédit professionnel pour une SCI

Vous avez décidé, avec votre conjoint, des proches ou tout simplement d’autres associés, d’investir dans l’immobilier ! Vous aimeriez transmettre votre patrimoine à vos enfants sans avoir à régler trop de droits de succession ? La création d’une SCI répondra à vos besoins. Seulement, vous ne disposez pas de suffisamment de fonds pour mener à bien ce projet d’envergure. Vous vous dites alors que ce serait peut-être une bonne idée de solliciter un crédit professionnel pour financer votre apport dans le cadre de la création de la SCI. Continuer la lecture de Trouver un crédit professionnel pour une SCI

Comment déterminer le montant du capital social dans une SCI ?

Le choix du capital social d’une Société Civile Immobilière a longtemps été influencé par la fiscalité. On dit que le capital faible permet de minimiser le cout fiscal, raison pour laquelle certains suggèrent de créer une SCI à capital faible, mais d’un autre côté, d’autres proposent une SCI à capital fort ou encore à capital variable. Qu’est-ce qui est alors le plus judicieux ? En principe, tout dépend des objectifs fixés par les dirigeants, à court, moyen ou long terme. Voici quelques éléments de réponse.

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Les règles en matière de durée de vie d’une SCI

La durée de vie est une des informations obligatoires indiquées dans ses statuts d’une Société Civile Immobilière. A la création, les associés décident librement de la durée de vie la SCI sans dépasser 99 ans. Ce délai expiré, la société est dissoute automatiquement. Toutefois, il est possible de prolonger cette durée. Ce qu’il faut savoir, c’est que toutes ces décisions sont régies par des règles dont la connaissance pourrait bien être utile à ceux qui créent ou qui gèrent une SCI. Continuer la lecture de Les règles en matière de durée de vie d’une SCI

Comment choisir son siège social dans une SCI ?

Légalement, toute entreprise doit posséder un siège social. C’est le lieu d’où émane le pouvoir juridique, et où sont prises les décisions. L’emplacement du siège social d’une SCI est donc déterminant, notamment du point de vue procédural. Il détermine en plus la compétence des tribunaux. Cette rubrique vous aide à choisir la domiciliation du siège social de votre SCI. Continuer la lecture de Comment choisir son siège social dans une SCI ?

Comment rédiger l’objet social d’une SCI ?

Si l’on devait ne retenir qu’une clause dans les statuts de la SCI, il s’agirait évidemment de celle définissant l’objet social. L’objet social est un élément fondamental puis qu’il délimite la sphère d’activité de l’entreprise et le but pour lequel les associés de la SCI sont unis. Vous l’aurez compris, la rédaction de l’objet social requiert le plus grand soin, d’autant plus qu’elle peut recéler une fonction cachée. La rubrique suivante va vous éclairer sur les points essentiels à connaitre lors de la rédaction de l’objet social d’une SCI. Continuer la lecture de Comment rédiger l’objet social d’une SCI ?

Comment choisir le nom d’une SCI ?

Plus qu’un simple nom, la raison sociale révèle au public l’identité d’une SCI, son image et joue sur sa future notoriété. Ainsi, c’est une étape cruciale lors de sa création. Son choix ne doit donc pas être anodin et nécessite de respecter quelques règles et des dispositifs à prendre afin d’éviter de changer de nom sitôt la SCI légalement créée. Notamment dans le cas où une autre SCI porte déjà le même nom. Pour vous aider à trouver un nom accrocheur et facile à mémoriser, lisez ces quelques lignes. Continuer la lecture de Comment choisir le nom d’une SCI ?

Nomination d’un commissaire aux comptes dans une SCI

Le commissaire aux comptes est une personne extérieure à la société, spécialement chargé de veiller sur la véracité des écritures comptables, et de contrôler les actes des dirigeants. En principe, la nomination d’un commissaire aux comptes n’est obligatoire que pour certaines formes de SCI. Dans quels cas la nomination est-elle alors obligatoire ? Quels critères doivent-être réunis ? Comment se fait la nomination ? Le dossier qui suit vous apporte les réponses. Continuer la lecture de Nomination d’un commissaire aux comptes dans une SCI

L’annonce légale dans une SCI : Création, modification, liquidation

Selon la législation actuelle, la publication d’une annonce légale dans un journal légal habilité par la préfecture du siège social de la société est obligatoire pour tout événement majeur survenant dans la vie sociale d’une SCI. Cette démarche complète celle de l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et du Bulletin Officiel Des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC). Mais qu’est-ce exactement une annonce légale ? Quand doit-elle être publiée et combien cela coute-t-il ? Continuer la lecture de L’annonce légale dans une SCI : Création, modification, liquidation

Qui peut devenir associé d’une SCI ?

Une SCI est constituée d’au moins deux associés ayant un lien de parenté, souvent le cas d’une SCI familiale, ou non. En principe, toute personne qui participe à la constitution du capital d’une SCI, qu’il s’agisse d’apport en numéraire ou d’apport en nature, devient automatiquement un associé. A peu près tout le monde peut devenir associé. Justement, le dossier qui suit vous éclaire sur ce point. Continuer la lecture de Qui peut devenir associé d’une SCI ?

L’apport en nature dans une SCI

La plupart du temps, les futurs associés d’une SCI effectuent un apport en nature pour constituer le capital de la société. Concrètement, il s’agit de céder un bien matériel dont on peut estimer la valeur à la SCI. Compte tenu des activités d’une société civile immobilière, l’apport en nature est généralement un immeuble. Continuer la lecture de L’apport en nature dans une SCI

Modification de la raison sociale d’une SCI

La raison sociale est le nom administratif et juridique attribué à une société civile. À la création de la SCI, les associés sont tenus de l’indiquer dans les statuts. Dès l’immatriculation au RCS, elle devient la propriété de la société. La modification de la raison sociale de la SCI peut se faire à tout moment, mais selon certaines modalités. De plus, il est important de s’assurer que le changement ne créera pas de confusion et ne sera pas perçu comme concurrence déloyale vis-à-vis d’une autre SCI. Continuer la lecture de Modification de la raison sociale d’une SCI

Modification de l’objet social d’une SCI

Acquisition, construction-vente de bien immobilier, gestion et location meublée ou non meublée… Ce sont quelques exemples d’objet social de SCI. En plus des divers évènements qui peuvent survenir, il y a aussi le fait que les associés ne peuvent pas tout prévoir dès la constitution d’une société. Ainsi, les statuts d’une SCI peuvent subir des mises à jour à tout moment, la modification de l’objet social en fait partie. Continuer la lecture de Modification de l’objet social d’une SCI

Augmentation de capital d’une SCI

Un nouvel associé qui intègre la SCI ? Un projet d’acquisition d’immeuble en vue ! Vous élargissez votre activité ? Plusieurs raisons peuvent vous amener à augmenter le capital de votre SCI. Par l’intégration de réserves ou d’apports nouveaux, une augmentation de capital nécessite toujours quelques règles à observer et des démarches plus ou moins couteuses à suivre. Dans tous les cas, voici un aperçu de ce qu’il faut savoir avant d’augmenter le capital d’une SCI. Continuer la lecture de Augmentation de capital d’une SCI

Changement de gérant d’une SCI

À cause d’une démission ou d’une révocation, suite à un décès… Pour diverses raisons, une SCI peut décider de changer de gérant. Des formalités sont nécessaires avant que le changement de gérant soit validé par le greffe de tribunal des commerces, engendrant par ailleurs des couts plus ou moins élevés. Pour vous éclairer dans vos démarches, voici un dossier qui relate les formalités à suivre pour une modification de gérant d’une SCI. Continuer la lecture de Changement de gérant d’une SCI