Peu importe la raison, transférer le siège social de sa SCI est une démarche qui doit faire l’objet d’une publicité. Autrement dit, il faut publier un avis de modification dans un journal officiel habilité en ligne ou non. Découvrez alors la marche à suivre pour rédiger son annonce légale de transfert de siège d’une SCI.
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Ce que doit contenir l’annonce légale de transfert de siège d’une SCI
La rédaction de l’annonce légale de transfert de siège d’une SCI doit se conformer à un certain formalisme. D’ailleurs, le contenu de cet avis de modification peut varier suivant que le transfert s’opère dans le même département ou non. Bien évidemment, il est primordial de ne pas oublier d’y mentionner certains éléments importants.
Transfert de siège d’une SCI dans le ressort du même greffe : le contenu de l’annonce légale
Le nouveau siège social de la SCI se trouve toujours dans le ressort du même greffe du tribunal de commerce ? Alors, l’avis de modification doit comporter les informations suivantes :
- Dénomination sociale de la SCI et son sigle s’il y en a
- Forme juridique : SCI (société civile immobilière)
- Montant du capital social ou montant minimal s’il s’agit d’une SCI à capital variable
- Ancienne adresse de domiciliation
- Numéro unique d’identification de la société (numéro d’immatriculation au RCS de l’ancien siège social)
- Mention RCS suivie du nom de la ville d’immatriculation
- Date de la prise de décision du transfert de siège par l’AGE (comme indiquée sur le PV de délibération)
- Nouvelle adresse du siège social
- Mention modification au RCS + ville d’immatriculation
Annonce légale de transfert de siège d’une SCI dans un autre département : les mentions obligatoires
Dans le cas où la nouvelle adresse de domiciliation de la SCI se situerait dans un autre département, votre avis de transfert de siège doit faire mention des données suivantes :
- La dénomination sociale de la SCI
- Sa forme juridique (SCI)
- Son capital social
- L’adresse de son ancien siège social
- Son ancien numéro SIREN suivi de la mention RCS et de sa précédente ville d’immatriculation
- La date de délibération de l’AGE statuant sur le transfert de siège
- L’adresse du nouveau siège social
- Les nom, prénoms et domicile du gérant de la SCI. Il en va de même pour chaque personne ayant le pouvoir d’engager la société envers les tiers.
En outre, il convient d’indiquer les mentions ci-après :
- Radiation au RCS + ville d’immatriculation de départ
- Réimmatriculation au RCS + future ville d’immatriculation
Bon à savoir
À moins de mandater un tiers, c’est le gérant de la SCI qui doit effectuer les formalités pour le transfert de siège social.
Qu’en est-il de la diffusion de l’avis de transfert de siège de la SCI ?
Deux situations peuvent alors se présenter. D’une part, le transfert de siège de la SCI n’implique aucune modification de ressort du greffe du tribunal de commerce. Dans ce cas, vous devez uniquement diffuser votre annonce légale dans le département où se situe la nouvelle adresse de domiciliation.
D’autre part, le nouveau siège social de la société est localisé dans un autre département. D’où le changement de ressort du greffe. Deux annonces légales doivent dès lors être diffusées : l’une dans le département de départ et l’autre dans le département du nouveau siège.