La publication d’un avis de constitution dans un journal d’annonces légales est une démarche obligatoire pour créer une SCI. Et de toute autre société commerciale d’ailleurs. Mais comment rédiger son annonce légal de création d’une SCI ? Quand le faire et quel est l’intérêt ? Nous vous dévoilons tout.
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Rédiger son annonce légale de création d’une SCI : l’avant-dernière étape pour concrétiser son projet
Créer une SCI passe par plusieurs étapes et la publication d’une annonce légale dans un journal habilité (agréé par le préfet et situé dans le département où sera immatriculé la SAS) en est une. Elle intervient entre la signature des statuts et l’immatriculation de la société auprès du greffe de tribunal de commerce ou du CFE compétent. En effet, après la publication, le journal d’annonces légales remet au gérant de la SCI une attestation de parution qui sera joint au dossier d’immatriculation au RCS.
L’annonce légale sert de publicité pour officialiser l’acte et informer les tiers (investisseurs, partenaires, fournisseurs, clients…) de l’existence de la nouvelle société. De ce fait, rédiger son annonce légale de création d’une SCI doit suivre quelques règles en application de l’article R210-4 du Code de Commerce. Auquel cas, le gérant ou le représentant légal doit rédiger une nouvelle annonce rectificative ou additive. Ce qui représente une perte de temps et d’argent.
Bon à savoir : la non-publication d’une annonce légale de création de SCI entraine la nullité des actes.
Les mentions obligatoires
Pour être recevable, l’annonce légale doit comporter les mentions suivantes :
- La modalité de rédaction des statuts de la SCI : acte notarié ou authentique (sous seing privé)
- La date de signature des statuts
- La dénomination sociale de la SCI suivie de son sigle le cas échéant ;
- La forme juridique (SCI)
- L’objet social
- Le montant du capital social (montant minimum si le capital est variable) ;
- L’adresse du siège social
- La durée de vie
- Les modalités de cession des parts sociales : cession libre, cession avec agrément…
- La civilité et l’adresse du gérant et des cogérants le cas échéant
- La civilité et l’adresse des associés tenus indéfiniment des dettes sociales de la SCI
- Le greffe du tribunal de commerce dont dépendra la société.
Bon à savoir : l’annonce légale de création d’une SCI doit contenir la mention « Pour avis » en bas de page.
Spécificités
Si la SCI est gérée par des personnes apparentées, les statuts et l’annonce légale doivent mentionner la civilité et l’adresse de chacune d’elle quand bien même elles habitent ensemble.
Par ailleurs, les clauses sur les modalités de cession des parts sociales doivent être conformes à celles indiquées dans les statuts.
Rédiger son annonce légale de création d’une SCI en ligne : une vraie bonne idée
Et pour cause, les modèles d’annonces légales proposés par les sites d’annonces en ligne ont été rédigés par des experts selon des annonces types. Ainsi, il n’y a aucun risque d’omission ou d’erreurs. De plus, cette option a l’avantage d’être moins onéreuse. En principe, le cout d’une annonce légale varie entre 150 € et 250 € en fonction de :
- La longueur de l’annonce : il faut savoir que le prix est calculé à la ligne ;
- Le département puisque le tarif de base est fixé par l’administration ;
- Le journal d’annonces légales.