Mise en sommeil d’une SCI Comment faire

Mise en sommeil d’une SCI : Comment faire ?

La mise en sommeil d’une SCI est une décision qui relève de son seul représentant légal, sauf clause spécifique dans les statuts. Cette décision permet à la société de cesser temporairement ses activités dans un délai défini (2 ans maximum) — pour diverses raisons — sans qu’elle soit radiée du registre du commerce et des sociétés. Tout ce qu’il faut savoir pour effectuer la mise en sommeil d’une SCI.

 

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Les démarches pour la mise en sommeil d’une SCI

 

Il faut savoir que le représentant légal de la SCI peut convoquer les associés en assemblée générale pour les informer de sa décision afin de limiter ses responsabilités. Quoi qu’il en soit, comme pour l’intégralité des formalités de modification d’une SCI, la déclaration de la mise en sommeil de la SCI intervient dans le mois qui suit la décision du représentant légal ou l’assemblée générale.

 

La déclaration de la mise en sommeil d’une SCI aux autorités compétentes

 

Conformément à l’article R.123-5 du Code de commerce (ancienne procédure dite de « l’article 3 »), la déclaration de mise en sommeil d’une SCI s’effectue auprès du greffe du tribunal de commerce dont la société dépend. Elle peut également s’effectuer auprès du centre de formalité des entreprises.

Pour faire la déclaration, le représentant légal doit fournir :

  • Le formulaire M2 ou cerfa n° 11682*03 dument rempli et signé ;
  • Le PV de l’assemblée générale le cas échéant.

Cette déclaration entraine une inscription modificative au registre du commerce et des sociétés ainsi qu’une insertion automatique au BODACC ou Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales par le greffier du tribunal de commerce pour être opposable aux tiers.

 

Publication d’un avis de modification dans un journal d’annonces légales

 

Toutefois, cette formalité reste facultative. Effectivement, le CFE peut s’en charger à la place du représentant légal de la SCI.

Bon à savoir : la mise en sommeil d’une SCI n’est pas possible dans le cas d’une procédure de prévention des difficultés des entreprises (conciliation, procédure d’alerte) ou d’une procédure collective (redressement judiciaire, sauvegarde, etc.).

 

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Mise en sommeil d’une SCI : qu’est-ce que cela implique ?

 

Malgré une cessation temporaire des activités, la SCI continue de fonctionner, du moins dans les domaines fiscal, comptable et social.

 

Sur le plan social

 

Le gérant de la SCI reste redevable des charges patronales en fonction du régime fiscal dont il dépend. Ainsi, s’il relève du régime des travailleurs indépendants, il continue à payer des charges sociales sur une base minimale. Par contre, s’il relève du régime général de la sécurité sociale, il ne paie rien s’il ne perçoit pas de rémunérations.

En outre, les charges salariales des salariés restent dues pendant la mise en veille d’une SCI.

 

Sur le plan fiscal

 

Eh bien, la déclaration de l’impôt sur les bénéfices reste une obligation, tout comme la déclaration de résultats, mais avec la mention « néant » puisque la SCI ne réalise pas de chiffre d’affaires. Par ailleurs, la cotisation foncière des entreprises est toujours d’actualité durant les 12 premiers mois de la mise en veille de la SCI, alors que la déclaration et le paiement de la TVA ne sont plus à l’ordre du jour.

 

Sur le plan comptable

 

Pendant la mise en veille d’une SCI, le gérant est tenu de :

  • Établir et déposer les comptes sociaux annuels auprès du greffe du tribunal de commerce dans les délais légaux ;
  • Tenir des assemblées générales pour approuver lesdits comptes.

 

Fin de mise en sommeil d’une SCI

 

La mise en sommeil d’une SCI peut aboutir à une :

  • Reprise des activités : dans ce cas, une nouvelle inscription modificative du registre du commerce et des sociétés auprès du CFE est nécessaire ;
  • Liquidation de la société avec une radiation au RCS.
  • Cession des activités ou du fonds de commerce.

Si la mise en sommeil de la SCI dépasse le délai maximal de 2 ans, une radiation d’office au registre du commerce et des sociétés a lieu. Dans ce cas, le représentant légal reçoit une lettre recommandée avec accusé de réception du greffier du tribunal de commerce. Il a 6 mois pour contester cette décision auprès du juge commis à la surveillance des registres.

 

Cout d’une mise en sommeil d’une SCI

 

Les frais d’insertion au BODACC ainsi que les émoluments du greffe, la TVA, et les frais de l’INPI ou Institut national de la propriété intellectuelle coutent 190,24 euros. Le paiement s’effectue par chèque à l’ordre du greffe du tribunal de commerce.

 

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