Selon la législation actuelle, la publication d’une annonce légale dans un journal légal habilité par la préfecture du siège social de la société est obligatoire pour tout événement majeur survenant dans la vie sociale d’une SCI. Cette démarche complète celle de l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et du Bulletin Officiel Des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC). Mais qu’est-ce exactement une annonce légale ? Quand doit-elle être publiée et combien cela coute-t-il ?
Continuer la lecture de L’annonce légale dans une SCI : Création, modification, liquidationAuteur/autrice : Lila Portal
Qui peut devenir associé d’une SCI ?
Une SCI est constituée d’au moins deux associés ayant un lien de parenté, souvent le cas d’une SCI familiale, ou non. En principe, toute personne qui participe à la constitution du capital d’une SCI, qu’il s’agisse d’apport en numéraire ou d’apport en nature, devient automatiquement un associé. A peu près tout le monde peut devenir associé. Justement, le dossier qui suit vous éclaire sur ce point.
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L’apport en nature dans une SCI
La plupart du temps, les futurs associés d’une SCI effectuent un apport en nature pour constituer le capital de la société. Concrètement, il s’agit de céder un bien matériel dont on peut estimer la valeur à la SCI. Compte tenu des activités d’une société civile immobilière, l’apport en nature est généralement un immeuble.
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Modification de la raison sociale d’une SCI
La raison sociale est le nom administratif et juridique attribué à une société civile. À la création de la SCI, les associés sont tenus de l’indiquer dans les statuts. Dès l’immatriculation au RCS, elle devient la propriété de la société. La modification de la raison sociale de la SCI peut se faire à tout moment, mais selon certaines modalités. De plus, il est important de s’assurer que le changement ne créera pas de confusion et ne sera pas perçu comme concurrence déloyale vis-à-vis d’une autre SCI. Continuer la lecture de Modification de la raison sociale d’une SCI
Modification de l’objet social d’une SCI
Acquisition, construction-vente de bien immobilier, gestion et location meublée ou non meublée… Ce sont quelques exemples d’objet social de SCI. En plus des divers évènements qui peuvent survenir, il y a aussi le fait que les associés ne peuvent pas tout prévoir dès la constitution d’une société. Ainsi, les statuts d’une SCI peuvent subir des mises à jour à tout moment, la modification de l’objet social en fait partie.
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Augmentation de capital d’une SCI
Un nouvel associé qui intègre la SCI ? Un projet d’acquisition d’immeuble en vue ! Vous élargissez votre activité ? Plusieurs raisons peuvent vous amener à augmenter le capital de votre SCI. Par l’intégration de réserves ou d’apports nouveaux, une augmentation de capital nécessite toujours quelques règles à observer et des démarches plus ou moins couteuses à suivre. Dans tous les cas, voici un aperçu de ce qu’il faut savoir avant d’augmenter le capital d’une SCI. Continuer la lecture de Augmentation de capital d’une SCI
Changement de gérant d’une SCI
À cause d’une démission ou d’une révocation, suite à un décès… Pour diverses raisons, une SCI peut décider de changer de gérant. Des formalités sont nécessaires avant que le changement de gérant soit validé par le greffe de tribunal des commerces, engendrant par ailleurs des couts plus ou moins élevés. Pour vous éclairer dans vos démarches, voici un dossier qui relate les formalités à suivre pour une modification de gérant d’une SCI.
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Transfert de siège social d’une SCI
Procéder au changement d’adresse du siège social est une démarche assez courante et peut se faire à n’importe quel moment au cours de la vie sociale de la SCI. Faisant suite au déménagement du gérant ou à un tout autre évènement, les associés peuvent décider du transfert de siège social selon les clauses prévues dans les statuts. Continuer la lecture de Transfert de siège social d’une SCI
Les formalités et obligations pour une liquidation d’une SCI
Conflits entre associés, cessation de paiement, décès… Il n’y a pas de liste exhaustive des motifs de dissolution d’une Société civile immobilière. Néanmoins, l’on peut distinguer les raisons judiciaires des raisons statutaires. Pour bien comprendre cette formalité visant à mettre fin à la personne morale qu’est la SCI, suivez le guide. Continuer la lecture de Les formalités et obligations pour une liquidation d’une SCI
Modification d’une SCI : les formalités
Transfert du siège social, changement des gérants statutaires, augmentation ou réduction du capital ou encore changement d’objet social… il existe une multitude de modifications qui peuvent intervenir au cours de la vie sociale d’une société civile immobilière. Cet article a pour vocation d’informer les associés et le représentant légal de la SCI sur les démarches à effectuer pour déclarer et formaliser ces décisions. Continuer la lecture de Modification d’une SCI : les formalités
Déposer les comptes annuels d’une SCI : documents, délais, couts et sanctions
Alors que toutes les sociétés commerciales sont obligées de déposer leurs comptes annuels au Greffe, qu’en est-il de la SCI ? Si oui, quelles sont les formalités à effectuer ? Obtenez les réponses précises à ces questions dans cette rubrique.
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La fiscalité d’une SCI
Comme dans toute société, les associés d’une société civile immobilière sont eux aussi confrontés au choix de régime fiscal de leur entreprise. Cette décision a des impacts considérables sur l’imposition des revenus de location et les plus-values réalisées par la SCI en cas de vente d’un immeuble.
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L’essentiel sur les apports dans une SCI
Que les associés aient opté pour une SCI à capital fixe ou une SCI à capital variable, le capital social initialement souscrit est constitué des apports de chacun. On distingue :
- L’apport numéraire : de l’argent tout simplement,
- L’apport en nature : un bien.
- Un apport en industrie qui correspond aux connaissances ou aux services mis à disposition de la SCI ne sera pas considéré dans le capital. Cependant, il donne droit à une contrepartie en parts sociales, aux bénéfices, à la participation aux assemblées et au vote.
Qu’est-ce qu’une SCI à capital variable ?
À la création d’une SCI, il est intéressant de se poser la question suivante : « Capital fixe ou capital variable ? » Cela n’a certes aucune incidence sur la gestion pure de la société, la différence se situe dans les formalités, notamment lorsque le capital est susceptible de baisser ou de diminuer de manière fréquente. Penchons-nous sur la SCI à capital variable.
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Le gérant de SCI : sa nomination, son statut, ses pouvoirs
Prévue par l’article 1845 du Code civil, la nomination d’un ou de plusieurs gérants dès la création d’une Société Civile Immobilière est obligatoire. Conditions de nomination, pouvoirs et rôles du gérant, rémunération, cet article vous dit tout à propos du gérant d’une SCI.
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Création d’une SCI : les formalités
Maintenant que vous avez opté pour la création d’une SCI ou Société Civile Immobilière, quelques démarches sont à effectuer avant que votre société obtienne une existence légale et commence ses activités.
De la rédaction des statuts aux frais nécessaires pour la création, en passant par la liste des documents à fournir, voici en quelques lignes ce que vous devez absolument savoir pour mettre sur pieds votre SCI.
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