Comment créer une SCI familiale ?

Les raisons qui peuvent pousser à créer une SCI familiale sont nombreuses. En effet, que ce soit pour prévenir d’éventuels conflits entre héritiers, ou tout simplement pour gérer de manière optimale et légale un ou plusieurs biens immobiliers de famille, la création d’une SCI est la meilleure solution. Toutefois, comme pour la création de toute autre forme d’entreprise, il incombe d’accomplir quelques démarches administratives et de fournir un certain nombre de documents aux autorités compétentes. Tout de suite, apprenez comment créer une SCI familiale.

Créer une SCI familiale : vos démarches

Créer une entreprise n’est pas une mince affaire. Dans cette optique, la création d’une SCI familiale n’est pas moins difficile que la création des autres formes juridiques. Pour ce faire, vous devrez procéder avec minutie et attention.

Rédiger les statuts

La rédaction des statuts est certainement l’étape à effectuer en premier. Il s’agit d’un acte obligatoire qui définit le fonctionnement global de votre entreprise. Parce qu’il s’agit d’un document de grande importance, ne vous hasardez pas à le rédiger à la va-vite. Trouvez plutôt un modèle et personnalisez-le. Par ailleurs, les statuts doivent contenir les mentions suivantes :

  • La dénomination sociale de la SCI ;
  • Son objet social (qui ne doit pas être commercial) ;
  • L’adresse indiquant le siège social ;
  • Le montant du capital social ;
  • La durée de vie de la SCI (99 ans en règle générale) ;
  • La totalité des apports de chaque associé ;
  • Les conditions de retrait ou d’admission d’un associé ;
  • L’adresse, le nom et prénom de chaque associé ;
  • Le partage des parts sociales en cas de bénéfices ou de pertes ;
  • Les conditions de nomination du gérant et celles de sa destitution ;
  • Les obligations et les droits de chacun des associés.

Déposer le capital social

La démarche de libération du capital n’est pas obligatoire pour les SCI, qu’elles soient familiales ou non. Pour ce faire, ouvrez un compte bancaire et déposez-y la somme du capital social indiqué dans les statuts. Le capital devra être déposé sur un compte bloqué. Il sera libéré lorsque la SCI aura obtenu son immatriculation.

Attention ! Prenez soin de déposer le capital avant de signer les statuts de votre SCI familiale. Vous optimiserez ainsi vos chances d’acquérir l’immatriculation que vous convoitez tant.

Publier une annonce légale

Cette étape est également incontournable lorsque l’on cherche à immatriculer sa SCI. Cette démarche a pour but d’informer les tiers de l’existence de votre SCI. Mais aussi, de fournir au public toutes les informations qui concernent la vie de votre entreprise. En effet, ces informations peuvent intéresser des concurrents, des investisseurs, des clients…

Pour publier votre annonce légale, vous devez vous adresser à un journal d’annonces légales et y déposer l’annonce contenant les mentions obligatoires suivantes :

  • La dénomination sociale de votre entreprise ;
  • Sa forme juridique (SCI familiale, en l’occurrence) ;
  • Le nom du gérant ;
  • Le siège social ;
  • La date du début d’activité.

La publication d’une annonce légale est importante dans la mesure où cette démarche vous permet d’obtenir une attestation de parution. Il s’agit également d’un document que vous devez fournir pour l’obtention de l’immatriculation de votre SCI familiale.

Les documents à fournir pour immatriculer votre SCI

Naturellement, si vous souhaitez obtenir l’immatriculation de votre SCI, il faudra être en mesure de présenter les documents qui vous seront demandés. Notamment :

  • Le formulaire M0 qui a été retiré au Centre de Formalité des Entreprises et dûment rempli ;
  • Un exemplaire original des statuts contenant le paraphe de chaque associé sur chaque page ;
  • Une déclaration de non-condamnation par dirigeant ;
  • L’attestation de parution émanant du Journal d’annonces légales ;
  • Une copie certifiée d’une pièce d’identité pour chaque associé et pour le gérant ;
  • Une pièce justifiant l’adresse du siège social ;
  • La déclaration des bénéficiaires effectifs ;
  • Un chèque libellé à l’ordre du Greffe du tribunal de Commerce.

Comment déposer le dossier au greffe du tribunal de commerce ?

Lorsque vous aurez achevé de compléter vos dossiers, il ne vous restera plus qu’à les envoyer au greffe compétent le plus proche du siège de votre SCI familiale. Ce dernier étudiera alors la véracité et la complétude de vos documents. Au cas où il manque des éléments à votre dossier, la demande d’immatriculation de votre SCI sera tout simplement rejetée. À contrario, lorsque votre dossier est complet, vous recevrez par mail une accusée de réception venant du greffe. Dans ce cas, vous recevrez dans les moindres délais un extrait K-Bis.

Pour accomplir cette démarche, vous pouvez soit directement vous adresser au greffe du tribunal du commerce, soit envoyer vos dossiers par courrier postal. Mais vous pouvez également immatriculer votre SCI directement en ligne.

À partir du moment où vous obtenez votre extrait K-Bis, vous pouvez commencer l’exercice de vos activités.

Le coût de la création d’une SCI

Créer une SCI familiale a un coût. Souvent, il est nécessaire d’avoir recours à d’autres professionnels (notaire, avocat, expert-comptable… par exemple) pour exécuter certaines tâches. Les honoraires de ces derniers peuvent alors varier de 1000 à 3000 €.

Ensuite, vous devez savoir que la publication de votre annonce légale dans un JAL (journal d’annonces légales) vous coûtera en moyenne 200 €. En principe, les prix oscillent entre 150 et 250 € et varient en fonction des départements.

Il y a également les frais de greffe qui s’élèveront à 70,39 € pour l’immatriculation de votre SCI familiale.

Mais en outre, vous devez prévoir environ 25 € pour les frais de déclaration des bénéficiaires effectifs.

Vous êtes également en droit de savoir que le fait d’engager un notaire ou un autre professionnel peut être facultatif dans certains cas. Comme pour la rédaction des statuts par exemple ou encore pour l’évaluation des apports en nature, etc. De fait, vous pouvez plus ou moins contrôler le coût de la création de votre SCI familiale. Vous pouvez le réduire en évitant d’avoir recours aux services d’autres professionnels. Cependant, l’expertise de ces derniers vous évitera de vous trouver dans des situations délicates.