Comment rédiger son annonce légale de changement du gérant d’une SCI

Comment rédiger son annonce légale de changement du gérant d’une SCI ?

La création d’une SCI ne constitue pas le seul évènement qui entraine la publication d’un avis. Et ce, que ce soit dans un journal officiel ou au Bodacc. Tout changement impliquant la modification des statuts nécessite également la réalisation de cette formalité de publicité. Il en est ainsi du remplacement de dirigeant. Voici donc les points essentiels à considérer pour la rédaction de votre annonce légale de changement du gérant de la SCI.

 

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Que doit comporter une annonce légale de changement du gérant d’une SCI ?

 

Remplacement de dirigeant, transfert de siège…, des modifications peuvent s’opérer en cours de vie sociale d’une SCI. Elles requièrent dès lors l’insertion d’une annonce légale, dont la rédaction doit respecter un certain formalisme. En effet, il convient de faire apparaitre dans cet avis de changement les mentions suivantes :

  • La dénomination sociale de la SCI (et de son sigle si elle en possède une)
  • La forme juridique de la société : SCI (société civile immobilière)
  • Le montant de son capital social (le minimum s’il s’agit d’une SCI à capital variable)
  • Son adresse complète de domiciliation
  • Son numéro d’immatriculation au RCS (numéro SIREN)
  • La mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe d’immatriculation de la société

En plus de ces informations, vous devez aussi indiquer dans votre annonce légale de changement de gérant :

  • L’organe ayant statué sur le remplacement du gérant de la SCI : AGE, AGO, etc.
  • Sa date de la prise de décision et la date d’effet de la nomination (si différente de celle de la réunion)
  • Les civilité, nom, prénoms et domicile du nouveau gérant, ainsi que la durée de son mandat
  • Les civilité, nom et prénoms de l’ancien gérant
  • Le motif de remplacement

Bon à savoir

Les raisons qui peuvent amener un changement de gérant au sein d’une SCI sont légion : décès, démission, révocation, échéance du mandat, condamnation …

 

Quid du délai à respecter pour la parution de cet avis de changement ?

 

le changement de gérant de la SCI doit faire l’objet d’une insertion dans un journal d’annonces légales (JAL). Celui-ci se doit ainsi de couvrir le département du siège social de la société, et cela, dans le mois qui suit la modification. Dans ce cas, vous devez prendre comme point de départ la date de la tenue de l’assemblée générale qui a pris acte de ce remplacement.

Mais, quoi qu’il en soit, il est primordial de publier cet avis de changement de dirigeant avant le dépôt de demande d’inscription modificative au RCS.

À noter qu’en l’absence de publicité inhérente à cette modification statutaire, toute personne intéressée est autorisée à demander une action en régularisation dans le délai de trois ans.

En bref, une SCI doit, comme toute autre société commerciale, procéder à la publication d’une annonce légale en cas de changement de gérant. Cet avis permettra ainsi d’informer les tiers à la société de cette modification. D’ailleurs, une fois cette étape franchie, une attestation de parution, que vous devrez joindre au dossier à transmettre au CFE ou au greffe du tribunal de commerce, vous sera délivrée.

 

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