Légalement, toute entreprise doit posséder un siège social. C’est le lieu d’où émane le pouvoir juridique, et où sont prises les décisions. L’emplacement du siège social d’une SCI est donc déterminant, notamment du point de vue procédural. Il détermine en plus la compétence des tribunaux. Cette rubrique vous aide à choisir la domiciliation du siège social de votre SCI.
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Choix d’une adresse de siège social d’une SCI : les points essentiels
- Dans un premier temps, il faut savoir que pour qu’une société puisse être constituée sous forme de SCI, elle doit avoir un siège en France métropolitaine, dans les départements ou territoires d’outre-mer. De cette manière, elle est de nationalité française, et est soumise à la loi française.
- Dans un second temps, l’adresse de domiciliation du siège social de la SCI doit être choisie au plus tard lors de la rédaction des statuts, car si l’information n’y est pas renseignée, le dossier ne sera pas validé par le Greffe du tribunal.
- Enfin, au moment de l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés, ou encore au Centre des formalités des entreprises, vous devez apporter un justificatif de jouissance des locaux par la SCI. Il peut s’agir d’un contrat de location, d’un contrat de domiciliation, etc.
Choisir une adresse de domiciliation pour une SCI : les différentes options
Installer le siège social au domicile du gérant de SCI
Selon l’article L.123-11 du Code de commerce, la SCI à objet commercial peut choisir pour adresse de domiciliation le domicile de son gérant pour une durée maximum de 5 ans. Passé ce délai, un transfert de siège social doit être effectué. En ce qui concerne la société civile immobilière ayant pour objet la gestion d’une propriété immobilière, le siège social peut être installé de manière illimitée au domicile du gérant de la SCI.
Siège social chez l’un des associés de la SCI
N’importe quel associé de la SCI peut accueillir le siège social de la société. Bien souvent, décider d’affecter le domicile d’un associé ou d’un associé comme siège social de la SCI est la solution la plus prisée. Cela est effectivement moins couteux (et même gratuit) et facile à mettre en place.
Précautions à prendre
Attention, gérant ou associé, dans tous les cas :
- Si la personne est propriétaire de son local d’habitation, une limitation quant à sa possibilité de domicilier la SCI à son adresse peut figurer dans le règlement de copropriété.
- Si la personne est locataire de son logement, la même restriction peut s’appliquer en plus d’autres clauses spécifiques à son contrat de location.
- Le nom de la SCI doit figurer sur sa boite aux lettres le cas échéant.
Louer les locaux d’une autre société
Une SCI peut évidemment être domiciliée dans les bureaux d’une autre société. Dans ce cas, elle se retrouve locataire, et est liée avec la société par un contrat de bail commercial.
- Cas d’une SCI classique. Soumise à un régime similaire aux autres personnes morales, une SCI classique ne peut conclure qu’un bail d’une durée minimum de 9 ans.
- Cas d’une SCI familiale. Elle est soumise au régime identique aux propriétaires particuliers, la durée du bail est réduite à 3 ans.
- Cas d’une SCI associant des partenaires pacsés. Une telle société est plus considérée comme une SCI classique qu’une SCI familiale. À ce moment-là, la SCI est tenue de conclure un bail d’une durée de 9 ans.
Avoir recours à une société de domiciliation pour le siège social d’une SCI
Vous pouvez effectivement fixer l’adresse du siège social d’une SCI au sein d’une société de domiciliation. C’est une alternative très prisée lorsque la domiciliation de l’entreprise chez soi n’est pas possible. Dans ce cas, la société est liée à la SCI par un contrat de domiciliation. Si vous craignez les couts engendrés par un éventuel transfert de siège social de SCI, il est conseillé de fixer l’adresse dans une société de domiciliation dès la création de la société. Bien qu’il soit un peu onéreux, les avantages ne sont pas négligeables : avoir une adresse de référence, dans les grandes villes ou importants axes routiers, et profiter d’une adresse postale pratique, une permanence téléphonique, une assistance juridique et administrative, sans oublier les équipements et espaces de travail agrémentées.