Comment rédiger son annonce légale de dissolution d’une SCI

Comment rédiger son annonce légale de dissolution d’une SCI ?

Que ce soit pour raison statutaire ou judiciaire, la dissolution d’une SCI suit une procédure spécifique. La publication d’une annonce légale dans un journal d’annonces légales fait partie des formalités obligatoires. Comment rédiger son annonce légale de dissolution d’une SCI ? Lisez ce qui suit.

 

>> Déposez une annonce légale au coût le plus bas ici

 

Les causes de dissolution d’une SCI

Selon l’article 1844-7 du Code civil, une SCI peut être dissoute pour différentes raisons :

  • Réalisation ou extinction de l’objet social ;
  • Annulation du contrat de la SCI.
  • Arrivée à son terme de la durée maximale de la SCI ;
  • Décès d’un associé (SCI familiales) ;
  • Ordonnance de liquidation anticipée par le tribunal ;
  • Cessation d’activité constatée par le tribunal ;
  • Sur demande d’un associé ou d’un créancier pour juste motif : différend entre associé entrainant une paralysie de l’activité ou défaut d’obligations d’un associé.
  • Etc.

Dans tous les cas, la décision de dissolution d’une SCI doit être actée dans un journal d’annonces légales. Cet avis tient lieu d’information aux tiers (partenaires financiers, clients, fournisseurs…).

Bons à savoir :

La décision de dissolution d’une SCI revient aux associés au cours d’une assemblée générale extraordinaire convoquée par le gérant ou à une tierce personne.

Un liquidateur amiable est désigné à l’unanimité pour procéder à la dissolution de la SCI.

Comment rédiger son annonce légale de dissolution d’une SCI : les renseignements à indiquer

 

Pour être conforme, l’annonce légale doit mentionner les informations suivantes :

  • La dénomination sociale de la SCI ;
  • La forme juridique ;
  • L’adresse du siège social,
  • Le montant du capital social ;
  • Le numéro RCS de la SCI ;
  • Le greffe du tribunal du commerce où est immatriculée la société ;
  • La date de l’assemblée générale extraordinaire décidant la dissolution ;
  • L’organe de décision ;
  • Le(s) nom(s) prénom(s) usuel(s) et adresse du ou des liquidateurs ;
  • L’adresse de toute correspondance si celle-ci diffère du siège social ;
  • Le siège de dissolution ;
  • Le greffe du tribunal de commerce auprès duquel seront déposés les actes, pièces et comptes relatifs à la dissolution.

 

Combien coute la publication d’une annonce légale de dissolution de SCI ?

 

Le prix d’une annonce légale de dissolution d’une SCI est calculé à la ligne. Ce tarif est fixé par département. Toutefois, le prix peut varier d’un journal à un autre, en fonction notamment des frais de dossier. Pour bénéficier du meilleur prix, les sites en ligne sont conseillés, car ils proposent des modèles d’annonces légales de dissolution de SCI optimisées qui réduisent le nombre de lignes tout en indiquant les mentions obligatoires.

Bon à savoir : le cout d’un avis de dissolution est plus élevé que celui de création de SCI. Généralement, il oscille entre 150 € et 250 €.

Les informations à retenir

Dans un délai de 1 mois après la décision de dissolution d’une SCI, l’acte doit être enregistré auprès des services des impôts dont dépend la société. Moyennant un droit d’enregistrement unique de 375 €, sauf si les droits de partage sont nettement supérieurs.

Par ailleurs, l’annonce légale de dissolution d’une SCI être déposée dans un délai de 30 jours à compter de l’assemblée générale extraordinaire auprès d’un journal d’annonces légales situé dans le même département que le siège social de la social.

Le dossier de dissolution comprenant l’avis de publication dans un journal d’annonces légales est à déposer au CFE ou auprès du greffe du tribunal de commerce compétent.

 

>> Déposez une annonce légale au coût le plus bas ici