La durée de vie est une des informations obligatoires indiquées dans ses statuts d’une Société Civile Immobilière. A la création, les associés décident librement de la durée de vie la SCI sans dépasser 99 ans. Ce délai expiré, la société est dissoute automatiquement. Toutefois, il est possible de prolonger cette durée. Ce qu’il faut savoir, c’est que toutes ces décisions sont régies par des règles dont la connaissance pourrait bien être utile à ceux qui créent ou qui gèrent une SCI.
Prorogation de la durée de vie d’une SCI : les formalités
Conformément à l’article 1844-6 du code civil, la prorogation de la durée de vie d’une SCI est soumise à des formalités. Mais surtout, chaque prorogation ne peut excéder 99 ans.
Consultation des associés
La décision de prorogation de durée de vie est prise à l’unanimité par les associés, ou à la majorité prévue dans les statuts. Elle doit être effectuée avant la date d’expiration prévue dans les statuts de la SCI.
À l’issue de cette consultation, il est nécessaire d’établir un procès-verbal de l’assemblée générale. Puis, ce dernier doit être enregistré dans un délai d’un mois à compter de sa date auprès de l’administration fiscale (art. 635-5 du code général des impôts). Attention, l’établissement d’un procès-verbal falsifié expose leurs auteurs à des sanctions pénales.
Formalités de publication
Il va sans dire que la prorogation de la durée de vie de la SCI implique une modification de statuts et donc la nécessité de faire une publication dans un Journal d’annonces légales.
En outre, si l’actif social de la SCI comprend des immeubles, la prorogation doit être publiée au bureau des hypothèques du lieu où se trouvent les immeubles. Cette formalité bénéficie d’une franchise de taxe.
Prorogation de la durée de vie d’une SCI après la date d’expiration prévue
Selon l’article 1844-6 du code civil, la société prend fin par l’expiration du temps pour lequel elle a été constituée (…). Néanmoins, si le gérant a omis de déclarer la prorogation, il y a peut-être un recours. Les règles applicables à la dissolution d’une société ne sont pas appliquées en cas d’oubli non intentionnel, mais uniquement à deux conditions :
- Depuis la date échue, l’activité de la société s’est poursuivie normalement comme les autres années ;
- Avant la date de l’échéance du terme, entre cette date et celle du constat de l’omission, aucun signe préalable de volonté de dissolution ne doit avoir été constaté.
Dissolution anticipée d’une SCI
Une dissolution de SCI avant la fin de sa durée de vie, peut être engendrée par une décision collective des associés prise à l’unanimité ou à la majorité stipulée dans les statuts.
Dans ces conditions, la dissolution est d’origine statutaire. Entre autres, pour le cas d’une SCI d’attribution, lorsque son objet social a été réalisé, elle n’a plus de raison d’être, donc, il faut qu’elle soit dissoute.
Elle peut aussi être d’origine judiciaire :
- Dans le cas où un associé n’assume pas ses obligations
- Ou s’il existe une mésentente entre les associés et que cela entraine un dysfonctionnement de la société.
- Autre configuration : toutes les parts sociales sont réunies dans les mains d’un seul associé. Dans ce cas, la dissolution anticipée peut être prononcée par un juge à la demande d’un associé.