Dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d’argent, la fraude fiscale et le financement du terrorisme, toutes les SCI (existantes ou à créer) doivent tenir un registre des bénéficiaires effectifs (RBE). Ce document doit également faire l’objet d’un dépôt au greffe du tribunal du commerce. Dès lors, comment s’y prendre pour effectuer cette nouvelle formalité obligatoire ? Quel est son cout ? Tout de suite les détails.
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Registre des bénéficiaires effectifs pour une SCI : une nouvelle obligation légale à accomplir !
D’après la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 (dite « loi Sapin 2 »), toutes les sociétés doivent identifier et déclarer leurs bénéficiaires effectifs. Outre la tenue du registre des bénéficiaires effectifs, elle impose aussi son dépôt auprès du greffe du tribunal de commerce.
Définition des bénéficiaires effectifs pour une SCI
Les bénéficiaires effectifs de la SCI doivent être des personnes physiques. Ainsi, les personnes morales n’entrent pas dans cette catégorie. Pour déterminer si une personne physique est bien bénéficiaire effectif de la société, il faut considérer plusieurs critères.
En premier lieu, il peut s’agir de personnes détenant directement plus de 25 % du capital ou des droits de vote de la SCI. Il en va de même pour les détenteurs indirects qui possèdent un tel pourcentage de ces avantages via une ou plusieurs sociétés.
D’autre part, ces bénéficiaires peuvent être des personnes exerçant un contrôle par tout autre moyen sur :
- Les organes de direction ou de gestion de la société (grâce à certaines clauses des statuts par exemple)
- L’assemblée générale des associés (par exemple au titre d’un pacte d’associés)
Par ailleurs, si la SCI n’a pas pu déterminer le bénéficiaire effectif selon ces deux éléments. Alors, ce doit être le gérant ou tous les cogérants de la société.
Dépôt du registre des bénéficiaires effectifs : quels délais ?
Il convient de déposer le document relatif au bénéficiaire effectif auprès du greffe du tribunal de commerce compétent. Autrement dit, le greffe du ressort du siège social de la SCI.
Quant au délai de dépôt du registre des bénéficiaires effectifs, il diffère suivant le cas. Aussi :
- Pour une formalité accomplie suite à une création d’entreprises, le dépôt doit s’effectuer lors de la demande d’immatriculation. Au plus tard, la société dispose d’un délai de 15 jours suivant la délivrance du récépissé de dépôt du dossier de constitution.
- Pour une formalité accomplie à la suite d’une rectification ou d’un ajout d’informations à celles initialement déclarées. Dans ce cas, la SCI peut compter sur un délai de 30 jours. Et ce, à partir de tout évènement ou acte qui justifie la modification des renseignements.
Déclaration des bénéficiaires effectifs d’une SCI : mode d’emploi
Pour compléter le registre des bénéficiaires effectifs, le représentant légal de la SCI doit remplir plusieurs formulaires (DBE-S-1, DBE-S-2, DBE-S-bis). Vient ensuite le moment du dépôt au RCS du greffe du tribunal de commerce.
Mais, revenons au remplissage de ce document relatif au bénéficiaire effectif. Eh bien, sachez qu’il est essentiel de prêter une attention particulière à cette démarche. En effet, cette déclaration peut parfaitement bien faire l’objet d’un rejet après vérification du greffe. De ce fait, il ne faut rien négliger, notamment pour ce qui est de la transcription des informations.
Quelles informations indiquer sur le registre des bénéficiaires effectifs d’une SCI ?
Les formulaires constituant le document relatif au bénéficiaire effectif se composent tous de deux parties. La première porte sur la société déclarante tandis que la seconde partie concerne le bénéficiaire effectif. Bien évidemment, à chaque bénéficiaire effectif supplémentaire, il importe de produire un intercalaire complémentaire.
Les informations relatives à la SCI déclarante
En général, il s’agit de renseigner des informations assez basiques sur la SCI concernée :
- Dénomination ou raison sociale
- Forme juridique : SCI
- Adresse du siège social
- Numéro SIREN suivi de la mention RCS
- Nom de la ville du greffe d’immatriculation
Les informations sur le bénéficiaire effectif de la société
Dans cette section, il convient de donner des indications sur le bénéficiaire effectif de la société :
- Civilité
- Identité : nom, nom d’usage, pseudonyme et prénoms
- Date et lieu de naissance
- Nationalité
- Adresse personnelle complète
- Modalités du contrôle exercé sur la SCI
- Date à laquelle la personne physique en est devenue le bénéficiaire effectif
Combien coute cette formalité ?
Cette formalité déclarative au registre des bénéficiaires effectifs n’est pas gratuite. Et cela, qu’elle s’opère en ligne sur le site infogreffe.fr ou directement auprès du greffe du tribunal.
Voici donc les tarifs pour une démarche physique :
- 24,80 € pour le dépôt du document au moment de la demande d’immatriculation
- 48,49 € pour le dépôt du document modificatif ou supplémentaire
Concernant la procédure par voie électronique, il faut débourser :
- 25,93 € TTC pour le premier dépôt
- 49,62 € TTC pour un dépôt modifiant et remplaçant un dépôt précédent
Sanctions inhérentes au non-respect du registre des bénéficiaires effectifs
Une SCI, par le biais de son représentant légal, doit tenir un document relatif à ses bénéficiaires effectifs. De même, elle doit y mentionner des informations précises et complètes. Dans le cas contraire, elle devra subir certaines sanctions pénales. À savoir 6 mois d’emprisonnement et 7 500 € d’amende.