Selon la législation actuelle, la publication d’une annonce légale dans un journal légal habilité par la préfecture du siège social de la société est obligatoire pour tout événement majeur survenant dans la vie sociale d’une SCI. Cette démarche complète celle de l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et du Bulletin Officiel Des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC). Mais qu’est-ce exactement une annonce légale ? Quand doit-elle être publiée et combien cela coute-t-il ?
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Pourquoi publier une annonce légale ?
Une annonce légale est une publication qui relate tous les événements importants relatifs à la vie sociale de la SCI. Obligatoire, elle a pour but d’informer le public et les tiers. La non-publication d’une annonce légale dans un JAL entraine la nullité de toute modification de la SCI ou des ennuis d’ordre juridique avec les tiers. Par ailleurs, cela est passible d’une amende, voire d’emprisonnement.
Pour ce faire, l’annonce peut se faire :
- Soit via les journaux nationaux ou régionaux ayant reçu l’habilitation de la préfecture
- Soit en ligne via les sites spécialisés
Les différentes situations qui nécessitent une annonce légale dans une SCI
Comme cité précédemment, toute décision significative liée à la SCI doit faire l’objet d’une annonce légale. Ainsi, sont concernés :
- Une annonce légale de création de la SCI doit être publiée pour toute immatriculation de SCI et ce quel que soit le département.
- 2 annonces légales pour la dissolution et la radiation de la SCI, c’est-à-dire cessation des activités.
Outre ces deux événements majeurs, d’autres changements concernant la SCI doivent être publiés dans un JAL, à savoir :
Les modifications au niveau de l’organe de gestion
- Nomination d’un nouveau gérant
- Nomination d’un commissaire aux comptes
- Restructuration de la SCI (agrandissement des locaux, transformation…)
Les modifications des statuts de SCI
- Augmentation du capital social de la SCI
- Modification de l’objet social
- Modification de la dénomination sociale
- Changement du siège social
- Prorogation de la durée
- Poursuite de l’activité malgré les pertes
Les mentions obligatoires dans une annonce légale
Quelle que soit la modification, les éléments suivant doivent figurer dans l’annonce légale :
- Dénomination sociale de la SCI
- Forme juridique
- Montant du capital
- Adresse du siège social
- Durée de la société
- Identité du gérant
- Définition de l’objet de l’annonce
- Une copie certifiée conforme du PV constatant la modification, avec la date et la date de prise d’effet
- Le numéro SIREN et le numéro d’immatriculation au RCS
Le dossier complet est à déposer au plus tard 1 mois après la date de l’assemblée générale dans un journal légal du lieu où la SCI est immatriculée.
Cependant, avant même d’entamer cette procédure, il est impératif de se rendre auprès du Centre de Formalité des entreprises ou CFE, qu’il s’agisse de création, de modification ou de dissolution.
Cout d’une annonce légale
Le cout d’une annonce légale est calculé en fonction du nombre de lignes. Le tarif varie d’un département à un autre. Par ailleurs, c’est un arrêté préfectoral qui fixe le prix. En général, il oscille entre 4 et 6 € hors taxe. A cela s’ajoutent le prix de l’envoi du justificatif et les taxes. En moyenne donc, il faut compter entre 100 et 200 €.