Une SCI est constituée d’au moins deux associés ayant un lien de parenté, souvent le cas d’une SCI familiale, ou non. En principe, toute personne qui participe à la constitution du capital d’une SCI, qu’il s’agisse d’apport en numéraire ou d’apport en nature, devient automatiquement un associé. A peu près tout le monde peut devenir associé. Justement, le dossier qui suit vous éclaire sur ce point.
Les personnes pouvant devenir associés d’une SCI
Sans limitation d’effectif, les associés d’une SCI peuvent être :
Une personne physique capable
Toute personne physique ayant l’âge légal, de toute nationalité, jugé capable, peut devenir associé dans une SCI, du moment qu’il effectue un apport.
Ainsi, un ressortissant étranger, qu’il soit issu d’un pays membre de l’Union européenne ou non, résident en France ou non peut être associé au sein d’une SCI.
Un majeur incapable
Être « majeur incapable » ne signifie pas être privé de tous ses droits et notamment celui de devenir associé dans une société immobilière. Cependant, il peut y avoir quelques obligations.
| Catégorie | Peut-il devenir associé d’une SCI ? | Sous quelles conditions ? |
| Majeur sous sauvegarde de justice | Oui | Aucune restriction particulière. Un majeur sous sauvegarde de justice conserve tous ses droits dans l’exercice de ses fonctions. |
| Majeur sous tutelle | Oui | Être représenté par son tuteur |
| Majeur sous curatelle | Oui | Être représenté par son curateur |
Mineur et associé dans une SCI
Le cas des enfants mineurs est souvent au cœur des interrogations lors de la création d’une SCI, et notamment parce que c’est un moyen de gérer le patrimoine familial. En effet, il peut posséder ou hériter une partie voire l’intégralité d’un bien immobilier.
Ainsi, un mineur devient associé dans une SCI,
- soit en effectuant un apport
- soit par succession ou donation
Un mineur non émancipé
Les conditions suivantes doivent être respectées :
- L’accord des deux parents
- L’autorisation du conseil de famille si le mineur est sous tutelle
Dans toutes ses actions au sein de la SCI, le mineur non émancipé doit être représenté par son tuteur ou un représentant légal nommé par le juge des tutelles.
En cas d’apport en nature, l’intervention d’un juge est nécessaire s’il s’agit d’un mineur issu de famille monoparentale.
Les associés d’une SCI ayant une responsabilité illimitée, autrement dit qui ne se limite pas au montant de leurs apports, cette responsabilité peut être limitée pour un mineur. Pour ce faire, les statuts doivent en faire mention et l’enfant mineur est responsable au prorata de son apport.
Un mineur émancipé
Un mineur émancipé est considéré comme un majeur. Dans ce cas, il peut devenir associé dans une SCI et doit répondre indéfiniment des dettes de la société.
Une personne morale associée d’une SCI
Une autre SCI ou une société commerciale peut devenir associée au sein d’une SCI.
Qui peut devenir associé d’une SCI familiale ?
On parle de SCI familiale dès lors que les associés ont lien affectif entre eux. Il n’est donc pas obligatoire d’avoir un lien de parenté. Parents, enfants, pacsés, cousins, grands-parents, amis peuvent devenir associés d’une SCI.