Bien que la réalisation d’un plan comptable ne soit pas une obligation légale pour une Société Civile Immobilière (SCI), il est essentiel pour les associés, ne serait-ce que pour répondre aux exigences administratives et fiscales. Découvrez quels sont vos obligations en la matière et les intérêts de la tenue des comptes de votre société.
Pourquoi tenir la comptabilité de votre société ?
Avec une structure facile à mettre en place et peu contraignante (pas capital social minimum ou maximum), la Société Civile Immobilière est un format de société propice aux achats immobiliers communs, sans visée commerciale. Le nombre d’associés de la SCI doit être de deux au minimum. Pour créer votre SCI, des formalités administratives sont à remplir : la rédaction des statuts de la SCI et l’immatriculation greffe du tribunal de commerce. Pour la gestion du patrimoine immobilier entre plusieurs membres d’une même famille, le montage d’une SCI Familiale est adéquat.
Pour en savoir davantage sur cette structure juridique, nous vous invitons à consulter le site spécialisé Ma Comptabilité : fonctionnement, avantages, régime fiscal (impôt sur le revenu ou sur la société), répartition des parts sociales, etc.
Aussi, la tenue d’une comptabilité n’est pas à négliger, et, selon les statuts de votre SCI, peut même être imposée.
Parce que c’est une obligation légale.
Il existe des cas particuliers de cette forme de société qui exigent un plan comptable.
- Pour les sociétés payant la TVA
- Dès lors qu’un des associés déclare ses parts sur son bilan professionnel
- Si le statut fiscal choisi est l’impôt sur les sociétés
- Lorsque la SCI atteint un certain seuil de taille (bilan, CA ou nombre de salariés)
Enfin, la tenue d’une comptabilité peut être une exigence figurant dans ses statuts.
Pour constituer une preuve du bon exercice de la société.
Le Code civil (articles 1855-56) permet une AG annuelle durant laquelle les résultats et bilans sont présentés aux associés. Le plan servira donc de support à cette réunion, mais aussi à suivre et valider les droits de chacun.
Aussi, une comptabilité fiable tient pour preuve :
- De l’exercice de la société pour sécuriser la fiscalité (SCI non fictive)
- De la bonne répartition des bénéfices entre les associés (affectation ou cession de part)
Enfin, la comptabilité d’une SCI vise à faire état de façon transparente des comptes de la société en cas de contrôle fiscal : les bénéfices, les pertes et les rémunérations.
Le plan comptable d’une SCI
Il existe 2 types de comptabilités, et leur mise en place dépend généralement du régime fiscal choisi.
Comptabilité de trésorerie
Cette forme de gestion la plus simple concerne les sociétés soumises à l’IR, l’Impôt sur le Revenu. Comme vu précédemment, ce type de SCI, dite transparente, n’a aucune obligation comptable commerciale.
Cependant, il est lui fortement conseillé de tenir à minima un tableau des dépenses et des recettes, sous la forme d’un fichier Excel par exemple. Les justificatifs de chaque transaction devront être conservés.
Dans cette situation, ni le dépôt des comptes annuels au tribunal de commerce ni la publication du bilan n’est obligatoire.
Comptabilité commerciale “en partie double”
Les SCI relevant du régime de l’impôt sur les sociétés (IS), ou ayant un associé professionnel, ont pour obligation de tenir une comptabilité en partie double, conformément aux règles du plan comptable général (PCG) de la comptabilité commerciale. Les exigences principales de cette dernière sont les suivantes :
- La tenue de journaux comptables (achats, ventes, journal de la banque, de la TVA…)
- L’enregistrement des écritures comptables supplémentaires
- L’établissement et dépôt des comptes annuels auprès du greffe
- La publication du bilan financier annuel
Est-il nécessaire de faire appel à un expert-comptable ?
Le recours à un professionnel pour la gestion de ses comptes n’est pas obligatoire. Les associés peuvent très bien se servir d’un logiciel dédié pour effectuer cet exercice. Cependant, l’expert comptable vous apporte de nombreux avantages, en priorité un de gain de temps précieux. Parce qu’il engage sa responsabilité, vous pouvez être rassuré du résultat. Enfin, il peut vous apporter un conseil en matière d’optimisation fiscale et traiter vos documents juridiques.