Comme toute entreprise, une SCI a obligatoirement un capital social. Pouvant être fixe ou variable, il doit faire l’objet d’un dépôt sur un compte bancaire au moment de la création. Dans cette rubrique vous découvrirez toutes les étapes pour déposer le capital social d’une SCI.
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1- Réaliser les apports au capital de la SCI
Le capital social d’une SCI peut être constitué par des apports en nature et par des apports en numéraire. Important : aucun montant minimum n’est prévu par la loi.
Les apports en nature
Ils correspondent principalement à des biens immobiliers. Par ailleurs, les apports en nature en SCI ne sont pas soumis à une évaluation obligatoire par un commissaire aux apports avant d’être divisés en parts sociales. En effet, les associés sont libres de les évaluer en se référant au prix du marché.
Les apports en numéraire
S’agissant des sommes d’argent apportées par les associés, les apports en numéraire sont ceux qui font l’objet d’un dépôt à la banque.
Et, les apports de biens communs ?
Dans une SCI, il arrive également qu’un époux souscrive des parts sociales grâce à des fonds communs. Dans ce cas, il doit avertir son conjoint et justifier de cette information dans un acte d’apport.
2- Libérer les apports en numéraire
En principe, les modalités de libération des apports sont librement définies par les associés dans les statuts. Cela peut se faire en espèce, par chèque ou par virement.
Comparativement aux sociétés commerciales, il n’existe pas non plus de minimum légal à libérer au moment de la constitution. Les fonds sont appelés par le gérant en fonction des besoins de la SCI.
3- Déposer les fonds de la SCI à la banque
À la réception des fonds, le fondateur dispose de 8 jours pour les verser sur un compte bancaire. Ils seront immobilisés jusqu’à ce que la SCI soit immatriculée.
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Sur un compte personnel ou professionnel ?
Bien que l’ouverture d’un compte personnel pour l’usage d’une société civile immobilière est acceptée par certaines banques, cette pratique est déconseillée.
En effet, il est toujours pratique de séparer les activités personnelles et professionnelles d’un point de vue comptable et fiscal. À plus forte raison si la SCI relève de l’impôt sur les sociétés.
En ouvrant un compte professionnel pour la SCI, le gérant sera par la suite libre de choisir les services qui s’adaptent réellement aux besoins de l’entreprise. Par exemple, une gestion des loyers impayés, une assurance, un chéquier, un relevé de compte, etc.
Que faire si la banque refuse l’ouverture du compte ?
Pour une raison ou une autre, la banque peut effectivement refuser d’ouvrir un compte pour la SCI. Dans ce cas, le gérant peut faire valoir son droit au compte. Sachez toutefois que la Caisse de dépôt et les notaires peuvent réceptionner les fonds en attendant l’ouverture du compte, en cas de besoin.
Quels sont les justificatifs requis lors du dépôt du capital social d’une SCI ?
Au moment du dépôt des fonds, le déposant doit rassembler les justificatifs suivants :
- Le formulaire de demande de dépôt de capital
- Le projet de statuts de la SCI
- Le règlement du dépôt des fonds et l’attestation indiquant la provenance des fonds
- La pièce d’identité du déposant
- La liste des apporteurs de fonds
- Le justificatif de domicile du représentant légal de la société
4- Obtenir un certificat de dépôt des fonds
Une fois que le capital a été versé sur le compte de la SCI, la banque remet au déposant une attestation de dépôt des fonds. Comme son nom l’indique, ce document prouve que le montant nécessaire à la constitution a bien été enregistré.
Rappelons que le certificat de dépôt des fonds n’est pas requis lors de l’immatriculation de la SCI au Greffe. En revanche, il permettra de rédiger la version finale des statuts en y mentionnant :
- Le montant du capital social
- Les apports (en numéraire) réalisés par les différents souscripteurs
- Les conditions de versement
- Etc.
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Quel est le sort des associés qui ne libèrent pas leurs apports ?
En principe, dès l’appel du gérant de la SCI, les associés doivent compléter leur promesse d’apport. À défaut, ils deviennent débiteurs de la société, et seront soumis aux règles prévues dans les statuts. Par exemple, une majoration d’un intérêt de retard sur la somme à verser.
En cas de défaillance de sa part et en l’absence d’une clause particulière dans les statuts, un associé peut être poursuivi jusqu’à obtenir le recouvrement de sa créance.