Il peut arriver que pour telle ou telle raison, une SCI doit procéder à une modification de son capital social. Dans ce cas, elle a l’obligation d’informer les tiers de ce changement par l’intermédiaire de l’insertion d’une annonce légale. Il convient néanmoins de prendre en compte certains points essentiels pour la rédaction de cet avis. De même, il ne faut pas négliger la publication de cette annonce légale de modification de capital d’une SCI. Décryptage.
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Annonce légale de modification de capital d’une SCI : ce qu’il faut retenir
Comme toute annonce légale, l’avis de changement de capital d’une SCI doit se conformer à un certain formalisme. Et ce, que ce soit pour une réduction ou une augmentation du capital social. En effet, selon les dispositions légales en vigueur, il est primordial que plusieurs mentions y figurent. Ainsi, votre annonce légale de modification de capital se compose de deux parties qui comportent chacune diverses informations obligatoires.
Première partie d’une annonce légale de modification de capital d’une SCI : les informations sur la société
Effectivement, la première partie de votre avis de réduction ou d’augmentation de capital concerne votre SCI. Vous devez dès lors y indiquer :
- La dénomination sociale de la SCI
- Son sigle, si les statuts le prévoient
- Sa forme juridique : SCI dans le cas présent
- Le montant de son capital social actuel
- Son adresse complète de domiciliation
- Son numéro unique d’identification ou numéro d’immatriculation au RCS (SIREN)
- La mention RCS suivie du nom de la ville du greffe où la SCI a fait l’objet d’une immatriculation
Deuxième partie : la déclaration de modification de capital social proprement dite
Dans la deuxième partie de votre annonce de modification de capital social, il est important d’y préciser :
- L’organe qui a décidé la réduction ou l’augmentation de capital : assemblée générale ordinaire (AGO) ou extraordinaire (AGE), gérant de la SCI…
- La date de prise de décision
- Le montant du capital social à modifier
- Le montant du nouveau capital de la SCI
- La mention RCS + ville du greffe d’immatriculation
En cas d’augmentation de capital, il est préférable de spécifier la nature de l’apport (en nature, compte courant d’associés…). Cependant, en présence d’une augmentation de capital en numéraire, vous devez d’abord déposer avant la tenue de l’assemblée les nouveaux fonds sur le compte professionnel de la SCI. Un certificat du dépositaire des fonds vous sera ensuite remis, un document indispensable dans votre dossier de modification.
Bon à savoir
L’entête de votre annonce légale de modification de capital doit indiquer s’il s’agit d’une réduction ou d’une augmentation.
Et la publication de l’avis de modification de capital social de la SCI dans tout ça ?
Une fois votre annonce légale rédigée, il ne vous reste plus qu’à la publier dans un journal officiel habilité ou au Bodacc. Ce dernier vous remettra par la suite une attestation de parution qui vous sera d’une grande utilité pour la poursuite de la procédure de réduction ou d’augmentation de capital auprès du greffe du tribunal de commerce ou du CFE compétent.