Le gérant ou un associé de SCI peut il domicilier sa SCI chez lui ?

Le siège social de la SCI ou Société Civile Immobilière peut être établi au domicile du gérant, sous certaines conditions. Par contre, il ne peut pas être domicilié au domicile d’un associé. Comment domicilier sa SCI au domicile du gérant ? Quelles sont les conditions à remplir ? Cet article fait le point sur ces questions.

Domicilier la SCI chez son gérant : que dit la loi ?

La domiciliation est la première étape à respecter dans la création d’une société, qu’elle soit une SARL, une SA, ou une SCI. Concrètement, domicilier une entreprise consiste à lui attribuer une adresse physique où les associés peuvent se réunir au cours d’une assemblée générale. Cette procédure est indispensable afin de garantir la pérennité de l’entreprise et lui donner une image plus professionnelle. Pour la SCI, la loi dit que son siège social doit se trouver dans l’un des départements de la France métropolitaine ou sur un territoire français d’outre-mer. De plus, l’adresse de son siège doit être prévue dans les statuts et ainsi être convenue bien avant sa création. Toutefois, son siège social n’est pas forcément le lieu où se déroulent ses activités.

En effet, il existe plusieurs façons de domicilier sa SCI, en fonction de ses besoins :

Concernant la troisième option, sachez qu’il s’agit d’une solution temporaire. En effet, quand la SCI est domiciliée chez le représentant légal, il est tenu d’effectuer un transfert de siège social au bout de 5 ans. Néanmoins, si l’objet social de la SCI est la gestion d’une propriété immobilière, elle peut être installée à son domicile sans limites de temps.

Bon à savoir : seul le domicile du dirigeant peut être utilisé comme siège social d’une SCI, à condition que celui-ci soit sa résidence principale. Ainsi, un associé qui n’a pas le statut de représentant légal n’est pas autorisé à l’héberger, même s’il est majoritaire.

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Les avantages de domicilier sa SCI chez le dirigeant

Domicilier sa SCI chez soi est un choix judicieux, dans l’hypothèse où le domicile a une surface importante. En effet, le siège social est un lieu pour discuter avec les clients et faire les réunions. Ainsi, la domiciliation de la SCI chez soi est une façon de gagner du temps, puisque le gérant n’est pas tenu de vous déplacer pour travailler. De plus, cette option réduit considérablement les coûts de création de la SCI. Outre cela, elle offre la chance de recevoir son courrier professionnel directement à son adresse personnelle.

Mais encore, en respectant certaines conditions, il est possible de faire supporter à la SCI les charges locatives correspondant à la surface qu’elle occupe dans l’appartement. Dans ce cas, la domiciliation chez soi est une solution pour économiser de l’argent. Par ailleurs, elle permet également de bien organise son emploi du temps afin de passer du temps en famille, en dehors des heures de travail.

Comment domicilier sa SCI chez son représentant légal ?

Pour domicilier une SCI chez son dirigeant, voici les étapes à suivre :

  • Décider en assemblée générale extraordinaire de domicilier la SCI à l’adresse personnelle de son gérant.
  • Faire une publication dans un journal d’annonces légales afin d’informer les tiers et pour obtenir une attestation de parution.
  • Déposer le dossier d’immatriculation de la société au Greffe du tribunal de commerce ou au Centre de formalités des entreprises (CFE) : ce dossier doit comporter le formulaire P0 dans lequel sont mentionnées l’adresse de domiciliation et l’adresse d’exercice de l’activité de l’entreprise.

La domiciliation d’une SCI à l’adresse personnelle d’un gérant propriétaire

Si le gérant de la SCI souhaite la domicilier dans un logement dont il est le propriétaire, il n’y a aucune raison qui peut l’empêcher de prendre cette initiative. De plus, son statut de propriétaire lui permet d’héberger sa SCI dans son appartement, aussi longtemps qu’il le veut. Cependant, ce droit est limité à 5 ans à compter de la création de la société lorsqu’un texte législatif ou réglementaire prévoit des restrictions. Dans cette hypothèse, le représentant légal est tenu de communiquer sa décision de domiciliation à ses copropriétaires, voire de demander leur autorisation.

Par ailleurs, lorsque le délai de 5 ans est passé, la SCI doit effectuer un transfert de siège social. Ensuite, cette décision doit être notifiée au greffe du tribunal de commerce, sous peine de radiation au RCS. À cet égard, le changement de siège social requiert la modification des statuts. Ainsi, il est nécessaire respecter les formalités relatives à cela.

La domiciliation d’une SCI à l’adresse personnelle d’un gérant locataire

Si le représentant légal d’une SCI est un locataire, il ne lui est pas interdit de la domicilier à son adresse privée. Cependant, avant de prendre cette décision, il doit prévenir son bailleur, le syndicat de copropriété et le représentant de l’ensemble immobilier en leur envoyant un courrier recommandé. Cette notification doit se faire avant le dépôt du dossier d’immatriculation ou du dossier d’inscription modificative au RCS.

Bien que le gérant soit un simple locataire, il peut domicilier sa SCI chez lui sans limites de temps, même si des règlements imposent des restrictions. Toutefois, la domiciliation peut prendre fin, quand :

  • Le contrat de bail est rompu.
  • Un délai de 5 ans est passé.

Bon à savoir : domicilier sa SCI chez soi en tant que locataire ne veut pas dire que le statut des baux commerciaux doit s’appliquer.

Que faut-il faire si le gérant de la SCI déménage ?

Pour une quelconque raison, le dirigeant qui domicilie chez lui une SCI peut déménager. Dans ce cas, il faut effectuer un transfert de siège social et respecter les formalités y afférentes, notamment la modification des statuts.