Transfert siège social SCI

Transfert de siège social d’une SCI

Procéder au changement d’adresse du siège social est une démarche assez courante et peut se faire à n’importe quel moment au cours de la vie sociale de la SCI. Faisant suite au déménagement du gérant ou à un tout autre évènement, les associés peuvent décider du transfert de siège social selon les clauses prévues dans les statuts.

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Les étapes à suivre pour un changement de siège social

Qui dit transfert de siège social dit modification de statuts. Pour ce faire, le gérant de la SCI est tenu de convoquer les associés à une assemblée générale extraordinaire pour soumettre la décision au vote. Pour qu’elle soit adoptée, la majorité indiquée dans les statuts est requise. Si rien n’est stipulé à ce sujet, alors, l’unanimité des associés est obligatoire. À l’issue de cette assemblée, d’autres formalités sont nécessaires avant que le changement de siège social de la SCI soit effectif.

Parution d’un avis de transfert dans un journal d’annonces légales

Deux cas de figure peuvent se présenter :

1. Transfert du siège dans le même ressort du tribunal de commerce

En d’autres termes, le nouveau siège social de la SCI relève toujours du même tribunal que celui où elle a été immatriculée. Dans ce cas, l’annonce paraitra dans un journal d’annonces légales du département.

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2. Transfert du siège hors du ressort du tribunal de commerce

Autrement dit, le nouveau siège social de la SCI dépend d’un nouveau greffe de tribunal. Dans ces circonstances, deux avis de transfert sont à publier obligatoirement.

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Un avis de transfert dans un JAL du nouveau département avec les mentions ci-après :

  • La raison sociale
  • La durée et l’objet social
  • L’adresse du nouveau siège social
  • Le capital
  • Le montant des apports en numéraire
  • Les apports en nature
  • L’adresse et le numéro d’immatriculation au RCS du précédent siège social
  • L’adresse du nouveau RCS dont dépendra la SCI

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Un avis de transfert dans un JAL du département de départ

Inscription au RCS

Dans le cas d’un nouveau département, le gérant a un délai de 1 mois à partir de l’assemblée pour effectuer cette démarche auprès du nouveau greffe.

En revanche, si le nouveau siège social est du ressort du même tribunal, le gérant doit impérativement faire une demande auprès du Centre de Formalité des Entreprises (CFE) en joignant un extrait de l’ancienne immatriculation. Sachez qu’il est désormais possible d’effectuer cette démarche en ligne.

Les documents à transmettre

Pour être enregistrée, votre demande de transfert de social doit être accompagnée de :

  • Un exemplaire certifié conforme de l’acte de transfert de siège social
  • Un exemplaire certifié conforme des nouveaux statuts
  • Un justificatif du nouveau siège social (bail, titre de propriété, factures d’électricité…)
  • Un imprimé M2 dument rempli et signé
  • Une attestation du (des) avis de parution

Combien coute le transfert de siège social d’une SCI ?

Sans changement de Greffe Avec changement de Greffe
Frais de greffe 198,64 € TTC 246,86 € TTC
Journal d’annonces légales (en fonction des départements) Entre 200 et 300 € Entre 400 et 600 €

À cela, vous pourrez être amené à régler les honoraires d’un notaire, d’un avocat ou expert-comptable qui vous assistera dans votre démarche.

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