Nomination d'un commissaire aux comptes dans une SCI

Nomination d’un commissaire aux comptes dans une SCI

Le commissaire aux comptes est une personne extérieure à la société, spécialement chargé de veiller sur la véracité des écritures comptables, et de contrôler les actes des dirigeants. En principe, la nomination d’un commissaire aux comptes n’est obligatoire que pour certaines formes de SCI. Dans quels cas la nomination est-elle alors obligatoire ? Quels critères doivent-être réunis ? Comment se fait la nomination ? Le dossier qui suit vous apporte les réponses.

Nommer un commissaire aux comptes, est-ce une obligation ?

En règle générale, les SCI ne sont pas tenues de nommer un commissaire aux comptes. En effet, la loi ne prévoit aucune clause particulière même dans le cas d’un apport en nature, une des raisons courantes où la désignation d’un commissaire aux comptes est obligatoire. Ceci est tout simplement dû au fait que les responsabilités des associés de la SCI sont illimitées, et qu’ils peuvent apporter des biens en nature librement.

Toutefois, la nomination d’un commissaire aux comptes est obligatoire quand il s’agit d’une SCI à placement immobilier ou d’une SCI à activité économique qui remplit 2 des 3 conditions suivantes à la fin de l’exercice :

  • Plus de 50 salariés
  • CA HT supérieur à 3 100 000 €
  • Total du bilan supérieur à 1 550 000 €

En fonction des enjeux financiers, les associés peuvent décider d’y avoir recours même si cela n’est pas imposé afin d’éviter de futurs litiges.

Dans quelle situation le commissaire aux comptes intervient-il ?

L’intervention d’un commissaire aux comptes n’est nécessaire qu’à des moments précis de la vie d’une SCI :

  • Lors de la création lorsqu’il y a apport en nature
  • Lors d’une augmentation du capital
  • Lors d’une fusion, scission ou apports partiels d’actifs

Quelles sont ses fonctions ?

Les fonctions d’un commissaire aux comptes sont nombreuses :

  • Déterminer la valeur des apports en nature
  • Vérifier l’existence et la nature des apports
  • Vérifier que l’apport appartient vraiment à l’associé

Comment se passe la nomination d’un commissaire aux comptes dans une SCI ?

La nomination d’un commissaire aux comptes, comme toutes les décisions importantes au sein de la SCI, se fait :

  • Soit lors d’une assemblée générale
  • Soit par accord de tous les associés explicitement rédigé par écrit, si celle-ci ne fait pas partie des pouvoirs du gérant.

Quelles sont les formalités à suivre ?

Publication de la nomination du commissaire aux comptes dans un JAL

Cette annonce légale est obligatoire pour tenir les tiers informés de la désignation. Doivent y figurer :

  • Dénomination sociale
  • Forme juridique
  • Siège social
  • Numéro d’identification suivi de la mention RCS et du nom de la ville où la SCI est immatriculée
  • Identité du commissaire aux comptes
  • Date d’effet de la nomination
  • Le Greffe du Tribunal où la nomination se fera

Dépôt d’un dossier au CFE

Les documents suivants sont nécessaires :

  • Un PV de l’assemblée générale
  • Lettre d’acceptation du commissaire aux comptes de sa désignation
  • Un justificatif de son appartenance à la liste officielle des commissaires aux comptes
  • Une copie de l’annonce légale
  • Un formulaire M3 ou M0
  • Un chèque à l’ordre du Greffe du Tribunal de Commerce