Acquisition, construction-vente de bien immobilier, gestion et location meublée ou non meublée… Ce sont quelques exemples d’objet social de SCI. En plus des divers évènements qui peuvent survenir, il y a aussi le fait que les associés ne peuvent pas tout prévoir dès la constitution d’une société. Ainsi, les statuts d’une SCI peuvent subir des mises à jour à tout moment, la modification de l’objet social en fait partie.
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Par où commencer ? Quelles sont les démarches obligatoires ?
Au risque de payer des amendes, la SCI devra :
- Publier un avis de modification dans un journal d’annonces légales
- Effectuer une inscription modificative auprès du RCS
À présent, découvrez les quelques étapes à suivre.
Étape 1 : Tenir une assemblée générale
Le gérant de la SCI devra convoquer tous les associés pour une assemblée générale extraordinaire afin de statuer sur les caractéristiques de la modification envisagée. Cette décision devra être prise à l’unanimité à défaut d’une majorité prévue dans les statuts.
À l’issue de cette assemblée, un procès-verbal sera établi avec toutes les informations sur la modification de l’objet social. De plus, il faudra rédiger de nouveaux statuts.
Étape 2 : publier un avis dans un JAL
Adressez-vous à un journal d’annonces légales situé dans le département du siège social de la SCI. Il existe également des prestataires en ligne. Les mentions suivantes doivent figurer sur l’avis :
- La raison sociale
- L’ancien objet social
- Le nouvel objet social
- La forme juridique (SCI)
- Le montant du capital
- L’adresse du siège social
- Le numéro d’immatriculation au RCS
- La date de l’assemblée générale
Cette formalité est à faire dans le mois qui suit l’assemblée, et avant la demande d’inscription auprès du Greffe du Tribunal du Commerce.
Étape 3 : Déposer le dossier complet pour la formalité modificative au RCS
La modification de l’objet sociale d’une SCI doit faire l’objet d’une inscription modificative au RCS soit, auprès du Centre de Formalité des Entreprises, soit au Greffe du Tribunal de Commerce compétent. Cette démarche qui changera le Kbis de la SCI est à effectuer dans un délai de 1 mois à compter de la date de l’assemblée générale.
- Les documents suivants sont obligatoires afin d’entériner la modification :
- Une copie certifiée conforme par le gérant ou le représentant légal du procès-verbal faisant référence à la modification de l’objet social
- Un exemplaire certifié conforme par le gérant ou le représentant légal des statuts modifiés
- Un chèque libellé à l’ordre du Greffe du Tribunal de Commerce
- Les imprimés M2 dument remplis et signés par le gérant de la SCI accompagné d’une procuration si ce dernier ne l’a pas personnellement signé.
- Une attestation de l’avis d’insertion dans un JAL
Combien coutera la modification de l’objet social d’une SCI ?
En plus des frais de greffe qui s’élèvent actuellement à 198,64 €, et de la publication dans le JAL, environ 200 €, la SCI sera probablement amenée à engager un avocat ou un notaire pour rédiger les nouveaux statuts. Cette assistance a un cout, et les honoraires varient du simple au double, entre 500 et 1000 €.