Modification de la raison sociale d'une SCI

Modification de la raison sociale d’une SCI

La raison sociale est le nom administratif et juridique attribué à une société civile. À la création de la SCI, les associés sont tenus de l’indiquer dans les statuts. Dès l’immatriculation au RCS, elle devient la propriété de la société. La modification de la raison sociale de la SCI peut se faire à tout moment, mais selon certaines modalités. De plus, il est important de s’assurer que le changement ne créera pas de confusion et ne sera pas perçu comme concurrence déloyale vis-à-vis d’une autre SCI.

Changer de dénomination sociale, toutes les étapes

Convocation des associés à une assemblée générale extraordinaire

Loin d’être une décision unilatérale, la modification de la raison sociale d’une SCI requiert la majorité des voix des associés si cela est prévu par les statuts, à défaut, il faudra l’unanimité. En effet, cette démarche entraine une modification des statuts. Pour ce faire, une AGE doit se tenir à l’issue de laquelle un procès-verbal est établi stipulant les tenants et aboutissants de la réunion.

Ce dernier constitue le principal élément qui permettra de transmettre la modification auprès des institutions compétentes. Il est donc primordial qu’il soit signé par tous les associés.

N.B : spécifier sur ledit PV l’ancienne raison sociale de la SCI.

L’insertion dans un journal d’annonces légales

Le gérant de la SCI dispose d’un mois à compter de l’AGE pour publier l’avis. Et ce, dans le but d’informer les tiers du changement. Pour être recevable, l’avis doit comporter :

  • L’ancienne ET la nouvelle raison sociale
  • La forme juridique
  • Le montant du capital
  • L’adresse du siège social
  • Le numéro d’immatriculation au RCS
  • La date de l’assemblée générale

Dépôt de dossier au greffe et inscription modificative au RCS

C’est la dernière formalité, celle qui officialisera la modification. À partir de là, la SCI devra modifier toute mention de sa raison sociale à savoir sur les contrats, les quittances, les entêtes de lettre, etc.

Les documents à transmettre pour une modification du nom de SCI

Le Greffe du Tribunal n’accepte une demande que si votre dossier est complet, et ce, au plus tard 1 mois après l’assemblée générale. Ainsi, préparez au préalable les éléments suivants :

  • 1 exemplaire original ou une copie certifiée conforme du PV
  • 1 copie certifiée conforme des statuts modifiés
  • 3 exemplaires du formulaire M2 cosa dument remplis et signés par le représentant légal
  • 1 exemplaire de l’avis publié dans un JAL, à défaut, une attestation de parution comportant la date et le cachet du journal.
  • Un chèque libellé à l’ordre du Greffe du Tribunal des Commerces

Le cout des formalités pour une modification de raison sociale de SCI

Seuls les frais de greffe (émoluments du greffe, TVA, INPI et BODACC) sont fixes et actuellement, ils s’élèvent à 198,64 €. Il faudra y ajouter les dépenses de parution dans un JAL qui varient selon départements (entre 4 et 5 €/ligne). Enfin, si vous faites appel à un avocat ou un notaire, les honoraires sont également en plus. Généralement, c’est entre 500 et 1000 €.