La domiciliation commerciale pour les SCI

La domiciliation commerciale pour les SCI

La domiciliation constitue une étape fort importante de la création d’une société civile immobilière et de son immatriculation. Le choix de l’adresse de son siège social doit en effet s’opérer au plus tard au moment de la rédaction de ses statuts. Aussi, pourquoi ne pas solliciter les services d’une société de domiciliation ? Une domiciliation commerciale est d’ailleurs une solution très judicieuse et hautement stratégique pour une SCI. Définition, avantages, inconvénients, focus sur cette forme de domiciliation.

>> Déposez une annonce légale au coût le plus bas ici

 

En quoi consiste une domiciliation commerciale ?

 

La domiciliation commerciale est le fait d’obtenir l’adresse du siège social de sa SCI par le biais d’une entreprise spécialisée en domiciliation. Celle-ci propose ainsi des adresses situées généralement dans des quartiers stratégiques. Elle bénéficie en tout cas d’un mandat pour recevoir au nom de la société domiciliée ses courriers et notifications administratives. Il va sans dire que les deux parties doivent signer un contrat de domiciliation.

À noter que le siège social d’une SCI doit obligatoirement être domicilié sur le territoire français (métropole, DOM et TOM).

 

De l’importance du contrat de domiciliation commerciale

 

Selon l’article 26-1 du décret n° 85-1280 du 5 décembre 1985, la domiciliation commerciale doit s’accompagner de la signature d’un contrat de domiciliation. Ce document notifie effectivement l’installation de la SCI dans les locaux du centre d’affaires. En plus, le gérant de la SCI doit le mentionner lors de l’immatriculation de la SCI au RCS. Et ce, en précisant l’identité de la société domiciliataire.

D’une durée minimale de 3 mois, cet important document est renouvelable par tacite reconduction à moins d’un préavis de résiliation. Voici donc les mentions obligatoires qui doivent y figurer :

  • Les raisons sociales, coordonnées, représentant légal et numéro RCS des parties
  • L’adresse de domiciliation de la SCI
  • La définition exacte des services fournis par le domiciliataire et leur mode de fonctionnement
  • Les obligations du domicilié
  • La durée du contrat de domiciliation commerciale
  • Le cout des différentes prestations, leur périodicité de règlement
  • Le dépôt de garantie
  • Les modalités de cessation du contrat et clauses résolutoires

Bon à savoir : le contrat de domiciliation doit être formalisé par écrit, daté et signé par les parties.

 

Domiciliation commerciale pour une SCI : que des avantages !

 

Il n’y a pas à dire, les associés d’une SCI ont tout à gagner à domicilier leur société au sein d’un centre d’affaires. Et ce, qu’il s’agisse d’une SCI à capital fixe ou variable.

En premier lieu, la domiciliation commerciale permet à une entreprise de gagner en crédibilité et en notoriété. De fait, les adresses proposées par les sociétés domiciliataires se situent en général dans des lieux réputés et bien desservis. Une SCI pourra dès lors donner sur une image de marque « positive » à ses partenaires et clients.

Deuxièmement, cette forme de domiciliation représente la solution la moins couteuse et la plus flexible pour les SCI. Effectivement, son cout minimal environne les 14 et 15 euros, ce qui promet des économies substantielles. Qui plus est, les entreprises de domiciliation soumettent des formules qui peuvent s’adapter à tous les besoins.

En outre, elle promet un gain notable de temps et d’énergie. En effet, elle assure le plus souvent la gestion des tâches administratives chronophages. Secrétariat téléphonique, gestion du courrier…, les prestations qu’elle offre ne manquent pas. Voilà de quoi optimiser son temps de travail et développer le plus possible les activités de sa SCI !

Enfin, ce type de domiciliation est un argument de taille pour les associés de la SCI. Et pour cause, il leur permet de conserver un certain anonymat, particulièrement pour la préservation de leur vie privée.

Bon à savoir

En passant par une plateforme en ligne, la SCI peut compter sur une procédure de domiciliation à la fois simple et rapide.

Avantages des prestations de domiciliation commerciale pour les SCI

 

Les limites de la domiciliation commerciale d’une SCI

 

Il est vrai que la domiciliation commerciale se révèle très avantageuse pour les SCI. Toutefois, elles ne sont pas moins dépourvues d’inconvénients. En effet, même si elle varie en fonction du type de SCI (familiale, location, attribution…), la durée du bail est de courte durée.

Aussi, pour une SCI familiale par exemple, la durée maximale du bail est de 3 ans. Tandis que pour les autres types de SCI, elle est au maximum de 9 ans. Et lorsque le bail arrive à son terme, la société domiciliée est dans l’obligation d’engager de nouvelles formalités pour le transfert du siège social.

 

Les alternatives pour domicilier une SCI

 

Outre la domiciliation commerciale, une SCI a aussi d’autres options de domiciliation. Tout de suite les détails.

 

Domicilier la SCI au domicile d’un des associés

 

Par définition, la SCI est une personne morale qui se compose d’au moins deux associés. De ce fait, le domicile de l’un d’eux peut parfaitement bien servir de siège social à la société.

 

Domicilier la SCI à l’adresse du gérant

 

L’adresse de domiciliation de la SCI peut tout aussi bien être fixée au domicile du gérant de la société. Néanmoins, d’après l’article L. 123-11 du Code de commerce, cette domiciliation n’est possible que pour une durée maximale de 5 ans. Passé ce délai, il convient d’entamer les démarches pour le transfert de siège de la SCI. Par contre, une SCI à objet commercial (gestion d’une propriété immobilière) peut garder cette forme de domiciliation indéfiniment.

Bon à savoir

Quelle que soit la forme de domiciliation de votre choix, il est essentiel de rédiger et de remettre une attestation de domiciliation au greffe du tribunal de commerce.

 

>> Déposez une annonce légale au coût le plus bas ici