Alors que toutes les sociétés commerciales sont obligées de déposer leurs comptes annuels au Greffe, qu’en est-il de la SCI ? Si oui, quelles sont les formalités à effectuer ? Obtenez les réponses précises à ces questions dans cette rubrique.
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Dépôt des comptes annuels, obligatoire ou non pour une SCI ?
Cela dépend en réalité du régime fiscal de la SCI.
En effet, si elle est soumise à l’IR (Impôt sur le revenu), non seulement la comptabilité se résume à un journal des dépenses/recettes, mais en plus, elle n’est pas concernée par l’obligation de déposer les comptes annuels. Néanmoins, rien ne l’en empêche.
Ainsi, seules les SCI qui ont pris l’option IS (Impôt sur les sociétés) sont tenues de réaliser cette formalité auprès du tribunal de commerce.
La démarche et les documents à fournir
Tout d’abord, il faut savoir que le gérant de la SCI doit réunir les associés au moins une fois par an en assemblée générale pour présenter les comptes et pour obtenir l’approbation de ceux-ci.
Déposer les comptes annuels au Greffe revient à remettre 1 exemplaire du :
- Bilan (actif, passif)
- Compte de résultat
- Et l’annexe qui sert à commenter et à compléter les 2 premiers documents.
Le dépôt doit être fait par le gérant ou par un mandataire, par exemple un expert-comptable, au plus tard 7 mois après la clôture de l’exercice. Pour ceux qui choisissent de le faire en ligne, ils disposent de 1 mois supplémentaire.
Bon à savoir
Si les documents sont illisibles ou incomplets, ils seront directement refusés. Par ailleurs, les informations concernant la société doivent être mentionnées sur la première page (nom de la SCI, siège, forme juridique, numéro RCS…). Enfin, sous certaines conditions, il est possible de demander à ce que les comptes annuels ne soient pas publiés, il faut aussi joindre une déclaration de confidentialité.
Où se rendre ? Comment déposer les comptes annuels ?
Il y a 3 possibilités et rappelons que cette formalité est payante :
- Déposer au format papier au Greffe du tribunal de commerce. Il sera demandé un montant de 43,92 €, payable par chèque.
- Envoyer par courrier (lettre recommandée avec accusé de réception) accompagné d’un chèque de 45,43 € libellé à l’ordre du Greffe
- Faire un dépôt en ligne. Les documents sont à télécharger sous un format numérique ou scannés en PDF. Cela coute 47,64 €.
Ces montants comprennent les taxes INPI (Institut national de la propriété industrielle), BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales), la TVA et les émoluments du Greffe.
Quel risque encourt-on en cas de non-dépôt des comptes annuels ?
Une SCI soumise à l’IS, qui n’effectue pas cette démarche obligatoire peut être sanctionnée.
- Il y a d’abord les sanctions pénales. La SCI encourt une amende de 1500 € ou 3000 € en cas de récidive.
- Puis, il y a les sanctions civiles. Le président du tribunal a la possibilité de rendre une ordonnance en faisant injonction au gérant de le faire sous 1 mois avec astreinte. Si malgré cela, la situation n’a pas été régularisée, alors le gérant sera convoqué à une audience où il pourrait être condamné.