La radiation est une procédure qui met fin à l’existence légale d’une société. Pour acter la radiation d’une SCI, plusieurs démarches doivent être entamées. Entre autres la dissolution de la SCI et la publication d’une annonce légale dans un journal habilité. Comment rédiger son annonce légale de radiation d’une SCI ? C’est ce que nous allons voir.
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La radiation d’une SCI : ce qu’il faut savoir
Avant d’entrer dans le vif du sujet, il est bon de rappeler que la radiation d’une SCI peut survenir pour différentes raisons :
- Décès ;
- Départ à la retraite ;
- Fusion ;
- Décision de justice ;
- Clôture d’une procédure de faillite ;
- Etc.
Dans tous les cas, la radiation doit intervenir après la dissolution de la société.
Pour radier une SCI, le gérant doit d’abord convoquer tous les associés à une assemblée générale extraordinaire à l’issue de laquelle un liquidateur est nommé pour clôture les comptes de la société. La procédure de dissolution est ensuite engagée. Dans un délai de 30 jours maximum après cessation des activités, le liquidateur doit déclarer la radiation auprès du CFE ou du greffe du tribunal de commerce muni des justificatifs suivants :
- Un exemplaire certifié conforme de l’acte constatant la clôture des opérations de liquidation (à noter que cet acte doit être timbré et enregistré auprès de la recette des impôts s’il y a boni liquidation) ;
- Un exemplaire certifié conforme des comptes de clôture ;
- Formulaire M4 dument rempli et signé ;
- Original du pouvoir du liquidateur s’il n’a pas signé le formulaire M4 ;
- Une attestation de parution dans un journal d’annonces légales ;
- Un chèque de 14,35 euros libellé à l’ordre du greffe de tribunal de commerce concerné pour la radiation de l’immatriculation principale.
Bon à savoir : il faut ajouter 11,27 euros pour chaque établissement secondaire immatriculé au RCS qui ressort d’un autre tribunal du commerce.
Comment rédiger son annonce légale de radiation d’une SCI : les informations à insérer
Pour être conforme à la loi, l’annonce légale de radiation d’une SCI doit mentionner certaines informations obligatoires, dont :
- La dénomination sociale de la SCI suivie de son sigle s’il y en a ;
- La forme juridique ;
- Le montant du capital social (le montant minimum s’il s’agit d’un capital variable) ;
- L’adresse du siège social ;
- Le numéro d’immatriculation au RCS ;
- Le nom de la ville où se situe le greffe où l’a SCI est immatriculée ;
- Le type et la date de l’assemblée qui a décidé de la radiation
- Le quitus au liquidateur pour sa gestion avec son nom, son prénom usuel et son adresse ;
- L’approbation des comptes de la SCI ;
- La clôture des opérations de liquidation ;
- Le greffe du tribunal de commerce où les actes et pièces relatifs à la radiation seront déposés.
Bon à savoir : l’annonce légale de radiation de la SCI doit paraitre dans le même journal d’annonces légales où a été publiée l’annonce légale de dissolution pour des soucis de transparence.
L’annonce légale en ligne pour payer moins cher
En général, il faut compter entre 150 € et 250 € pour publier une annonce légale dans un journal habilité (situé dans le département du siège social de la SCI).
Faire paraitre son annonce légale de radiation d’une SCI dans un journal en ligne revient à 30 à 40 % moins cher. La raison est simple. Les sites en ligne proposent des modèles d’annonces optimisées qui réduisent le nombre de lignes. Pour rappel, le tarif d’une annonce légale est calculé à la ligne et fixé par le département.