Comment rédiger son annonce légale de prorogation de durée d’une SCI

Comment rédiger son annonce légale de prorogation de durée d’une SCI ?

La durée de vie de votre SCI touche à sa fin ? Vous pouvez alors décider de proroger votre société au moins un an avant la fin de sa durée de vie. Pourquoi procéder à cette démarche ? Tout simplement parce que selon l’article 1844-6 du Code civil, l’arrivée d’une société à la fin de sa durée de vie entraine sa dissolution. Dès lors, vous devez dans les plus brefs délais rédiger une annonce légale de prorogation. En effet, ce sont les statuts qui déterminent la durée de vie d’une société qui ne peut pas dépasser 99 ans. Comment rédiger son annonce légale de prorogation de durée d’une SCI ? Tout de suite les détails.

 

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Prorogation de durée d’une SCI : que doit contenir l’annonce légale ?

 

Lorsque les statuts de votre société doivent être modifiés, vous êtes dans l’obligation d’enregistrer toutes les modifications au registre du commerce et des sociétés (RCS). Pour ce faire, vous devez publier une nouvelle annonce légale dans un journal d’annonces légales (JAL). Votre avis devra ainsi respecter la charte graphique du journal que vous aurez choisi. Toutefois, une forme standard a été définie par la loi.

Même si votre annonce légale est publiée dans un journal, ce n’est en aucun cas une publicité commerciale. Donc, aucun logo ni autre élément graphique ne doivent apparaitre dans votre annonce. Elle doit seulement réunir les informations suivantes :

  • la dénomination sociale de la société
  • la forme juridique (pour notre cas, une SCI)
  • le montant du capital social
  • l’adresse du siège social
  • le numéro unique d’identification de l’entreprise (numéro SIREN)
  • la mention « RCS » suivie du nom de la ville du greffe où la société est immatriculée
  • la désignation de l’organe ayant décidé la prorogation de durée
  • la nouvelle durée de la société
  • le numéro de l’article des statuts modifié en conséquence

Modèle d’annonce légale de prorogation de durée d’une SCI

AVIS DE PROROGATION DE DURÉE

Annexes de service des copropriétaires de la résidence Cap Martin

SCI au capital de 15.244,90 €

sise Résidence du Cap Martin 36 avenue Winston Churchill 06190 Roquebrune-Cap-Martin

432 072 155 RCS de NICE

Par décision de l’AGE du 29/06/2018, il a été décidé de proroger la durée de la société de 50 ans à compter du 31/07/2018.

Mention au RCS de NICE

 

Comment publier une annonce légale de prorogation de durée d’une SCI ?

 

Vous devez avant tout choisir un journal habilité par le département. Il doit dès lors se situer dans le même département que le siège de votre SCI. Privilégiez en outre dans votre choix les journaux quotidiens. Cela vous permettra de voir votre annonce publiée dans les délais nécessaires. Le JAL que vous aurez sélectionné doit également avoir existé pendant au moins six mois.

Le journal étant choisi, à présent, rédigez votre annonce légale. Voici donc quelques points à retenir lors de la rédaction de votre annonce :

  • Premièrement, votre annonce doit avoir un titre en lettres capitales grasses
  • À part ce titre, tout le reste du contenu sera en minuscule
  • Seules les informations nécessaires (citées ci-dessus) doivent figurer dans votre annonce

 

Le cout d’une annonce légale de prorogation de durée d’une SCI

 

Le prix d’une annonce légale varie selon les départements. De même, chaque journal dispose de leurs propres tarifs. Cependant, les journaux qui proposent un cout élevé disposent souvent d’une grande notoriété. Pour un bon référencement, privilégiez-les. Le tarif de votre annonce dépendra également de sa longueur. En tout cas, le prix de la publication de votre annonce de prorogation variera de 80 à 200 € TTC.

 

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