Comment rédiger son annonce légale de poursuite des activités sociales malgré les pertes d’une SCI

Comment rédiger son annonce légale de poursuite des activités sociales malgré les pertes d’une SCI ?

Votre SCI rencontre des pertes qui dépassent la moitié de votre capital social ? Alors, la loi vous impose de procéder sans retard à une formalité de reconstitution de vos capitaux propres. Le code de commerce exige ainsi notamment la publication d’un avis si vous décidez de continuer votre activité. Mais, du coup, comment faire pour rédiger son annonce légale de poursuite des activités sociales malgré les pertes d’une SCI ? Décryptage.

 

>> Déposez une annonce légale au coût le plus bas ici

 

Annonce légale de poursuite des activités sociales malgré les pertes d’une SCI : les mentions obligatoires

 

En cas de pertes de la moitié (et même plus) du capital social de votre SCI, vous devez vous atteler à la publication d’un avis de continuation d’activité dans un journal officiel habilité. Et ce, après la délibération des associés réunis en assemblée générale. Votre annonce légale doit dès lors indiquer différentes données. Il faut alors faire mention dans sa première partie :

  • La raison sociale de la SCI
  • Son sigle (uniquement si les statuts en font mention)
  • Son statut juridique, en l’occurrence SCI
  • Le montant de son capital social
  • Son adresse complète de domiciliation
  • Le numéro unique d’identification de la SCI (numéro SIREN ou RCS)
  • L’inscription RCS suivie du nom de la ville du greffe du tribunal de commerce où la société a fait l’objet d’une immatriculation

En outre, il convient de mentionner dans la deuxième partie de votre avis de continuation d’activité en dépit des pertes :

  • L’organe de décision qui a statué sur le maintien des activités sociales de la SCI (AGE, AGO…)
  • La date où a eu lieu l’assemblée
  • L’inscription modificative au RCS
  • La ville du greffe d’immatriculation de la société

À noter que votre annonce légale doit préciser comme entête (en lettre capitale) « avis de poursuite d’activité malgré les pertes ».

 

Pertes de capitaux propres : quelles solutions ?

 

Une fois votre annonce légale de poursuite des activités sociales malgré les pertes d’une SCI publiée et son enregistrement au RCS accompli, il ne vous reste plus qu’à régulariser votre situation. Autrement dit, vous n’avez plus qu’à reconstituer vos capitaux propres au-dessus de la moitié de votre capital social dans un délai de 3 ans. Plusieurs solutions s’offrent alors à vous :

  • Opérer une augmentation de capital en numéraire ou par incorporation de compte courant d’associé
  • Effectuer une augmentation de capital par incorporation de réserves ou de primes d’émission le cas échéant
  • Procéder à une réduction de capital
  • Réaliser des bénéfices dans les 2 années suivantes (c’est-à-dire pour les 2 prochains exercices comptables)

Pour cette dernière option, vous pouvez tout simplement privilégier un abandon de comptes courants d’associés. Une opération à concilier bien évidemment avec une clause de « retour à meilleure fortune ». Abandonner les comptes courants d’associés assure en effet une reconstitution plus automatique des capitaux propres de la SCI. En plus, cette action n’occasionne aucun changement en termes de capital social. De ce fait, vous n’aurez pas besoin de faire une modification statutaire qui implique le paiement de frais de greffe. Quant à la clause de « retour à meilleure fortune », elle garantit aux associés le remboursement de leur abandon de compte courant. Et cela, lorsque les affaires prennent un nouveau souffle.

 

>> Déposez une annonce légale au coût le plus bas ici