Vous souhaitez modifier ou bien réduire les activités de votre SCI ? Ou alors vous voulez étendre vos activités ? Dans ces conditions, vous devez procéder à une démarche de modification de l’objet social de votre société. Cela implique ainsi la publication d’un avis dans un journal officiel habilité du ressort du siège social de l’entreprise. Cette annonce légale de changement d’objet social d’une SCI doit néanmoins respecter un certain formalisme. Nous vous disons donc dans cet article tout ce qu’elle doit comprendre.
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Annonce légale de changement d’objet social d’une SCI : les mentions obligatoires sur l’entreprise
En effet, vous devez indiquer dans la première partie d’une annonce légale de changement d’objet social d’une SCI plusieurs informations relatives à votre entreprise. Cet avis doit dès lors faire mention de :
- La dénomination sociale de la SCI
- Son sigle, obligatoire seulement si les statuts de la société le spécifient
- Le statut juridique de l’entreprise : SCI
- Le montant du capital social ou du seuil minimum dans le cas d’une SCI à capital variable
- L’adresse complète du siège social de la société
- Le numéro SIREN ou le numéro d’immatriculation de l’entreprise au RCS
Pour terminer cette première partie de votre avis de changement d’objet social, il convient également que vous mettiez l’inscription RCS. Sans oublier de préciser le nom de la ville du greffe du tribunal de commerce où votre SCI a fait l’objet d’une immatriculation.
Autres informations à indiquer dans un avis modificatif d’objet social d’une SCI
En plus des données concernant votre société, votre annonce légale de changement d’objet social d’une SCI doit aussi énoncer d’autres informations incontournables. Il en est ainsi de :
- L’organe qui a statué sur la modification : AGE, AGO…
- La date de prise de décision qui correspond le plus souvent à la date de l’assemblée
- La date d’effet de ce changement (dans la plupart des cas, c’est la même date que celle de l’assemblée)
- La nature de la modification de l’objet social : réduction, changement et suppression ou extension
Dès lors, s’il s’agit d’un remplacement, vous devez mentionner aussi bien l’ancien que le nouvel objet social. Par contre, pour une extension de vos activités, inutile de citer l’ancien objet social. Vous n’avez qu’à énoncer tout simplement en quoi consiste le nouvel objet social. Autrement dit, vous devez mettre en évidence les nouvelles activités de la SCI.
Par ailleurs, il est essentiel de ne pas omettre la mention RCS suivie du nom de la ville de greffe d’immatriculation de la SCI.
Bon à savoir
Pour la rédaction de l’objet social de la SCI (et de toute autre société d’ailleurs), un résumé suffit.
L’importance de l’attestation de parution
Une fois votre annonce légale modificative de l’objet social de votre SCI publiée, vous recevrez une attestation de parution du JAL. Ce document s’avère alors des plus indispensables pour la suite de la procédure de changement d’objet social de votre société. De fait, il fait partie des pièces justificatives nécessaires pour constituer le dossier à déposer auprès du CFE. En tout cas, en passant par une plateforme spécialisée en ligne, vous pouvez obtenir rapidement ce certificat tout en faisant d’énormes économies.