Comment rédiger son annonce légale de changement de dénomination d’une SCI

Comment rédiger son annonce légale de changement de dénomination d’une SCI ?

Une fusion en vue ou bien une volonté de démarquer votre SCI de la concurrence ? Alors, une modification de la raison sociale de votre société s’impose. Cela suppose ainsi la réalisation d’une formalité de publicité. Toutefois, vous ne savez pas comment rédiger votre annonce légale de changement de dénomination d’une SCI ? Inutile de paniquer ! Nous vous disons tout ce qu’il y a à savoir sur le sujet dans cet article.

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Que doit contenir une annonce légale de changement de dénomination d’une SCI ?

 

Changer la raison sociale de sa SCI donne impérativement lieu à une modification des statuts. Ce qui implique l’accomplissement d’une procédure auprès du greffe et d’une démarche de publicité. D’ailleurs, pour effectuer cette dernière formalité, vous devez prendre en compte certains points. Notamment en ce qui concerne la rédaction de votre annonce légale de changement de dénomination d’une SCI. En effet, cet avis doit comporter un certain nombre d’informations obligatoires. À savoir :

  • L’ancienne dénomination sociale de la SCI
  • Son ancien sigle si les statuts de votre société en font mention
  • Le statut juridique de la société : en l’occurrence, SCI
  • L’indication « à capital variable », si tel est le cas
  • Le montant de votre capital social ou alors le montant plancher pour une SCI à capital variable
  • L’adresse complète du siège social de la société
  • Son numéro unique d’identification (numéro d’immatriculation RCS ou SIREN)
  • L’inscription « RCS » accompagnée du nom de la ville de greffe d’immatriculation de la SCI

En plus de ces données sur la société, il convient aussi d’y faire figurer les mentions suivantes :

  • La date de prise de décision de la modification (c’est le plus souvent la même date que celle de l’assemblée)
  • L’organe de direction qui a tranché pour le changement de dénomination : AGE, AGO…
  • La date à laquelle cette décision de modification sera effective
  • La nouvelle raison sociale de la SCI
  • L’indication que ce changement fera l’objet d’un enregistrement au RCS, suivie du nom de la ville du greffe où la SCI a été immatriculée

 

Ce qu’il faut retenir de la publication d’un avis de modification de dénomination d’une SCI

 

L’accomplissement de la procédure de publicité relative à la modification de la raison sociale d’une SCI revient entièrement à son représentant légal. Dès lors, vous devez vous atteler à la publication de votre annonce légale de changement de dénomination d’une SCI. Et ce, une fois que vous avez terminé de la rédiger. Pour ce faire, il faut que vous vous adressiez à un journal d’annonces légales habilité du département du lieu de domiciliation de votre société. Sinon, vous avez tout à fait la possibilité de vous en remettre à une plateforme dédiée en ligne pour sa rédaction et sa publication. Simple, rapide et plus économique, le recours à un service sur internet est très intéressant.

Bon à savoir

Dans le cas d’une SCI, la personne habilitée à procéder à cette démarche de publicité peut être :

  • Son gérant
  • Un autre organe de gestion prévu dans ses dispositions statutaires
  • Une tierce personne mandatée (une délégation de pouvoir signée par le représentant légal de la SCI est nécessaire)

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